CJUE – Dun & Bradstreet Austria GmbH – C-203/22

CK s’est vu refuser, par un opérateur de téléphonie mobile, la conclusion ou la prolongation d’un contrat de téléphonie mobile, qui aurait impliqué le paiement mensuel d’une somme de dix euros, au motif que, selon une évaluation de son crédit par voie automatisée, à laquelle a procédé D & B, elle ne présentait pas une solvabilité financière suffisante. CK a saisi l’autorité autrichienne de protection des données, laquelle a enjoint à D & B de communiquer à CK des informations utiles sur la logique sous-jacente à la prise de décision automatisée fondée sur les données à caractère personnel relatives à CK.

D & B a formé un recours contre la décision de cette autorité devant le Bundesverwaltungsgericht (tribunal administratif fédéral, Autriche), en faisant valoir, en substance, que, en raison d’un secret d’affaires protégé, elle n’avait pas à communiquer à CK d’informations supplémentaires à celles qui lui avaient déjà été fournies. L'affaire est finalement renvoyée devant la CJUE.