CJUE – Meta Platforms Ireland – C-319/20

Décision

Autorité:

Cour de Justice de l'UE

Numéro:

C-319/20

Nom:

Meta Platforms Ireland

Date:

28 avril 2022

Pays:

Allemagne

Lien:

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Contexte

Lors de la consultation de l’Espace Applications de certains des jeux proposés par Facebook, l’utilisateur voit apparaître l’indication selon laquelle l’utilisation de l’application concernée permet à la société de jeux d’obtenir un certain nombre de données à caractère personnel et l’autorise à procéder à des publications au nom de cet utilisateur, telles que son score et d’autres informations. Cette utilisation a comme conséquence que ledit utilisateur accepte les conditions générales de l’application et sa politique en matière de protection des données.

L’Union fédérale, organisme ayant qualité pour agir au titre de l’article 4 de la loi relative aux actions en cessation, estime que les indications fournies par les jeux concernés dans l’Espace Applications sont déloyales. Dans ce contexte, l’Union fédérale a introduit devant le Landgericht Berlin (tribunal régional de Berlin, Allemagne) une action en cessation contre Meta Platforms Ireland, qui a été condamné. L’appel interjeté par Meta Platforms Ireland devant le Kammergericht Berlin (tribunal régional supérieur de Berlin, Allemagne) a été rejeté. Meta Platforms Ireland a alors introduit devant le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice), la juridiction de renvoi, un recours en révision contre la décision de rejet.

Apport(s)
Action représentative en l'absence de mandat invoquant un fondement autre que le RGPD - Admission sous conditions : 1) Règlementation nationale le permettant - 2) Traitement susceptible d’affecter les droits "RGPD" des personnes concernées Extrait(s) pertinent(s)83. Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la question posée que l’article 80, paragraphe 2, du RGPD doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui permet à une association de défense des intérêts des consommateurs d’agir en justice, en l’absence d’un mandat qui lui a été conféré à cette fin et indépendamment de la violation de droits concrets des personnes concernées, contre l’auteur présumé d’une atteinte à la protection des données à caractère personnel, en invoquant la violation de l’interdiction des pratiques commerciales déloyales, d’une loi en matière de protection des consommateurs ou de l’interdiction de l’utilisation de conditions générales nulles, dès lors que le traitement de données concerné est susceptible d’affecter les droits que des personnes physiques identifiées ou identifiables tirent de ce règlement. Article(s) du RGPD Article 80 – Représentation des personnes concernées Fait référence à > CJUE – Facebook Ireland e.a. – C-645/19 > CJUE – Fashion ID – C-40/17 Autres informations

Apport(s)

Action représentative en l'absence de mandat invoquant un fondement autre que le RGPD - Admission sous conditions : 1) Règlementation nationale le permettant - 2) Traitement susceptible d’affecter les droits "RGPD" des personnes concernées

Extrait(s) pertinent(s)83. Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la question posée que l’article 80, paragraphe 2, du RGPD doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui permet à une association de défense des intérêts des consommateurs d’agir en justice, en l’absence d’un mandat qui lui a été conféré à cette fin et indépendamment de la violation de droits concrets des personnes concernées, contre l’auteur présumé d’une atteinte à la protection des données à caractère personnel, en invoquant la violation de l’interdiction des pratiques commerciales déloyales, d’une loi en matière de protection des consommateurs ou de l’interdiction de l’utilisation de conditions générales nulles, dès lors que le traitement de données concerné est susceptible d’affecter les droits que des personnes physiques identifiées ou identifiables tirent de ce règlement.
Article(s) du RGPD Article 80 – Représentation des personnes concernées
Fait référence à > CJUE – Facebook Ireland e.a. – C-645/19
> CJUE – Fashion ID – C-40/17
Autres informations