CJUE – ClientEarth et PAN Europe / EFSA – C-615/13

Décision

Autorité:

Cour de Justice de l'UE

Numéro:

C-615/13

Nom:

ClientEarth et PAN Europe / EFSA

Date:

16 juillet 2015

Pays:

Angleterre

Lien:

Cliquer ici

Contexte

ClientEarth et Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) demandent l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne ClientEarth et PAN Europe/EFSA (T-214/11, EU:T:2013:483, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté leur recours ayant pour objet, initialement, une demande d’annulation de la décision de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) du 10 février 2011 refusant une demande d’accès à certains documents de travail concernant une orientation, préparée par l’EFSA, à l’attention des auteurs de demandes d’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique (ci-après l’«orientation»), puis une demande d’annulation de la décision de l’EFSA du 12 décembre 2011 retirant la décision antérieure et autorisant les requérantes à accéder à toutes les informations demandées, à l’exception de celles relatives au nom des experts externes ayant soumis certaines observations sur le projet relatif à l’orientation (ci-après le «projet d’orientation»).

Apport(s)
Donnée à caractère personnel - Opinions exprimées par des experts à titre professionnel dans le cadre des travaux d’une agence de l’Union - Inclusion Extrait(s) pertinent(s)28. En l’occurrence, ainsi qu’il est rappelé au point 43 de l’arrêt attaqué, ClientEarth et PAN Europe visent, en sollicitant la divulgation de l’information litigieuse, à connaître, pour chacune des observations formulées par les experts externes, lequel d’entre eux en est l’auteur. 29. En ce que cette information permettrait de rattacher à tel ou tel expert déterminé une observation donnée, elle concerne des personnes physiques identifiées et, partant, constitue un ensemble de données à caractère personnel, au sens de l’article 2, sous a), du règlement no 45/2001. Article(s) du RGPD Article 4 – Définitions Fait référence à Autres informations
Donnée à caractère personnel - Donnée relative à la vie privée - Absence de confusion Extrait(s) pertinent(s)32. Par ailleurs, ainsi que l’ont fait valoir l’EFSA, la Commission et le CEPD, les notions de «données à caractère personnel», au sens de l’article 2, sous a), du règlement no 45/2001, et de «données relatives à la vie privée» ne se confondent pas. Est, partant, inopérante en l’espèce l’allégation de ClientEarth et de PAN Europe selon laquelle l’information litigieuse ne relève pas de la vie privée des experts concernés. Article(s) du RGPD Article 4 – Définitions Fait référence à > CJUE – Worten – C-342/12 > CJUE – Satakunnan Markkinapörssi et Satamedia – C-73/07 > CJUE – Österreichischer Rundfunk e.a. – C-465/00, C-138/01 et C-139/01 Autres informations

Apport(s)

Donnée à caractère personnel - Opinions exprimées par des experts à titre professionnel dans le cadre des travaux d’une agence de l’Union - Inclusion

Extrait(s) pertinent(s)28. En l’occurrence, ainsi qu’il est rappelé au point 43 de l’arrêt attaqué, ClientEarth et PAN Europe visent, en sollicitant la divulgation de l’information litigieuse, à connaître, pour chacune des observations formulées par les experts externes, lequel d’entre eux en est l’auteur.

29. En ce que cette information permettrait de rattacher à tel ou tel expert déterminé une observation donnée, elle concerne des personnes physiques identifiées et, partant, constitue un ensemble de données à caractère personnel, au sens de l’article 2, sous a), du règlement no 45/2001.
Article(s) du RGPD Article 4 – Définitions
Fait référence à
Autres informations

Donnée à caractère personnel - Donnée relative à la vie privée - Absence de confusion

Extrait(s) pertinent(s)32. Par ailleurs, ainsi que l’ont fait valoir l’EFSA, la Commission et le CEPD, les notions de «données à caractère personnel», au sens de l’article 2, sous a), du règlement no 45/2001, et de «données relatives à la vie privée» ne se confondent pas. Est, partant, inopérante en l’espèce l’allégation de ClientEarth et de PAN Europe selon laquelle l’information litigieuse ne relève pas de la vie privée des experts concernés.
Article(s) du RGPD Article 4 – Définitions
Fait référence à > CJUE – Worten – C-342/12
> CJUE – Satakunnan Markkinapörssi et Satamedia – C-73/07
> CJUE – Österreichischer Rundfunk e.a. – C-465/00, C-138/01 et C-139/01
Autres informations

Références

Cette décision cite...

> CJUE – Worten – C-342/12

30 mai 2013

> CJUE – Satakunnan Markkinapörssi et Satamedia – C-73/07

16 décembre 2008

> CJUE – Österreichischer Rundfunk e.a. – C-465/00, C-138/01 et C-139/01

20 mai 2003

Cette décision est citée par...

> CJUE – Buivids – C-345/17

14 février 2019

> CJUE – Manni – C-398/15

9 mars 2017

Signaler une erreur / Faire une suggestion