CJUE – Planet49 – C-673/17

Décision

Autorité:

Cour de Justice de l'UE

Numéro:

C-673/17

Nom:

Planet49

Date:

1 octobre 2019

Pays:

Allemagne

Lien:

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Contexte

Le 24 septembre 2013, Planet49 a organisé un jeu promotionnel sur le site Internet www.dein-macbook.de. Les internautes souhaitant participer à ce jeu devaient communiquer leur code postal, ce qui les dirigeait vers une page web sur laquelle ils devaient inscrire leurs nom et adresse. Sous les cases à remplir pour l’adresse se trouvaient deux mentions, accompagnées de cases à cocher. La première case relative à l'utilisation des données à des fins marketing n'était pas cochée par défaut, mais la seconde relative aux cookies statistiques l'était. Il n’était possible de participer au jeu promotionnel qu’après avoir coché, à tout le moins, la première case à cocher.

La fédération a introduit devant le Landgericht Frankfurt am Main (tribunal régional de Francfort-sur-le-Main, Allemagne) un recours tendant, en substance, à ce que Planet49 cesse de solliciter de telles déclarations d’accord et qu’elle soit condamnée à lui verser la somme de 214 euros, majorée d’intérêts depuis le 15 mars 2014. Le Landgericht Frankfurt am Main (tribunal régional de Francfort-sur-le-Main) a partiellement fait droit à ce recours.

À la suite d’un appel interjeté par Planet49 devant l’Oberlandesgericht Frankfurt am Main (tribunal régional supérieur de Francfort-sur-le-Main, Allemagne), cette juridiction a estimé que la demande de la fédération tendant à ce que Planet49 cesse d’inclure, dans des conventions de jeu promotionnel passées avec des consommateurs, la mention telle qu’elle figure au point 27 du présent arrêt, dont la seconde case à cocher était cochée par défaut, n’était pas fondée. Le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), la juridiction de renvoi dans cette affaire, est alors saisie par la fédération d’un recours en révision.

Apport(s)
Consentement à l'utilisation de cookies au moyen d’une case pré-cochée par défaut - Exclusion Extrait(s) pertinent(s)65. Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre à la première question, sous a) et c), que l’article 2, sous f), et l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2002/58, lus conjointement avec l’article 2, sous h), de la directive 95/46, ainsi qu’avec l’article 4, point 11, et l’article 6, paragraphe 1, sous a), du règlement 2016/679, doivent être interprétés en ce sens que le consentement visé à ces dispositions n’est pas valablement donné lorsque le stockage d’informations ou l’accès à des informations déjà stockées dans l’équipement terminal de l’utilisateur d’un site Internet, par l’intermédiaire de cookies, est autorisé au moyen d’une case cochée par défaut que cet utilisateur doit décocher pour refuser de donner son consentement. Article(s) du RGPD Article 6 – Licéité du traitement Article 7 – Conditions applicables au consentement Fait référence à > CJUE – Breyer – C-582/14 > CJUE – ASNEF ET FECEMD – C-468/10 et C-469/10 Autres informations
Application des règles en matière de cookies et autres traceurs - Niveau du consentement requis - Incidence de la présence de données à caractère personnel - Absence Extrait(s) pertinent(s)71. Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient de répondre à la première question, sous b), que l’article 2, sous f), et l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2002/58, lus conjointement avec l’article 2, sous h), de la directive 95/46 ainsi qu’avec l’article 4, point 11, et l’article 6, paragraphe 1, sous a), du règlement 2016/679, ne doivent pas être interprétés différemment selon que les informations stockées ou consultées dans l’équipement terminal de l’utilisateur d’un site Internet constituent ou non des données à caractère personnel, au sens de la directive 95/46 et du règlement 2016/679. Article(s) du RGPD Article 6 – Licéité du traitement Article 7 – Conditions applicables au consentement Fait référence à Autres informations
Exhaustivité de la liste des informations que doit fournir le responsable du traitement à la personne auprès de laquelle il collecte des données la concernant - Absence Extrait(s) pertinent(s)78. Si la durée du traitement des données ne figure pas parmi ces informations, il ressort toutefois de l’expression « au moins » figurant à l’article 10 de la directive 95/46 que celles-ci ne sont pas énumérées de manière exhaustive. Or, l’information sur la durée de fonctionnement des cookies doit être considérée comme répondant à l’exigence d’un traitement loyal des données prévue par ledit article, en ce que, dans une situation telle que celle en cause au principal, une durée longue, voire illimitée, implique la collecte de nombreuses informations sur les habitudes de navigation et la fréquence des visites éventuelles de l’utilisateur sur les sites des partenaires publicitaires de l’organisateur du jeu promotionnel. Article(s) du RGPD Article 12 – Transparence des informations et des communications et modalités de l’exercice des droits de la personne concernée Article 13 – Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée Fait référence à Autres informations
Information claire et complète devant être donnée par le fournisseur de services - Durée de fonctionnement des cookies - Inclusion - Possibilité ou non pour des tiers d’avoir accès aux cookies - Inclusion Extrait(s) pertinent(s)81. Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient de répondre à la seconde question que l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2002/58 doit être interprété en ce sens que les informations que le fournisseur de services doit donner à l’utilisateur d’un site Internet incluent la durée de fonctionnement des cookies ainsi que la possibilité ou non pour des tiers d’avoir accès à ces cookies. Article(s) du RGPD Article 12 – Transparence des informations et des communications et modalités de l’exercice des droits de la personne concernée Article 13 – Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée Fait référence à Autres informations