CJUE – Ministerstvo zdravotnictví (Données relatives au représentant d’une personne morale) – C-710/23

L. H. a introduit auprès du ministère de la Santé une demande d’informations portant sur l’identification de personnes ayant signé des contrats d’achat de tests de dépistage du Covid-19 conclus par ce ministère, ainsi que des certificats relatifs à ces tests et démontrant la possibilité d’utiliser ceux-ci sur le territoire de l’Union. Ledit ministère a partiellement fait droit à la demande de L. H. et lui a communiqué les certificats relatifs auxdits tests, en occultant les informations afférentes aux personnes physiques ayant signé ces certificats au nom des personnes morales concernées, y compris le prénom, le nom, la signature et la fonction occupée par ces personnes physiques ainsi que, dans certains cas, l’adresse électronique, le numéro de téléphone et le site Internet de ces personnes morales. L’occultation de ces informations avait pour justification la protection des données à caractère personnel des personnes physiques visées dans ces certificats, conformément aux prescriptions du RGPD.

L. H. a introduit un recours tendant à l’annulation de la décision de communication du ministère de la Santé devant le Městský soud v Praze (cour municipale de Prague, République tchèque) en tant qu’elle a occulté lesdites informations. Cette juridiction a accueilli ce recours favorablement en considérant que le ministère ne pouvait pas refuser par principe de communiquer des informations constituant des données à caractère personnel sans préalablement avoir informé ni recueilli l’avis des personnes concernées au sujet de la demande de communication de ces données.

Le ministère de la Santé a alors introduit un pourvoi en cassation contre la décision du Městský soud v Praze (cour municipale de Prague) devant le Nejvyšší správní soud (Cour administrative suprême, République tchèque), qui est la juridiction de renvoi.