Article 93 - Comité
1. La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.
3. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en liaison avec l'article 5, s'applique.
En savoir plus...
Le RGPD prévoit que la Commission adopte des actes d'exécution au sens de l'article 291, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (« TFUE »). Les actes d'exécution aux fins de l'article 291 du TFUE visent à assurer la mise en œuvre uniforme des actes juridiques contraignants de l'Union, en l'occurrence le RGPD. En principe, les actes contraignants de l'Union sont mis en œuvre par chaque État membre conformément à son droit national (article 291, paragraphe 1, du TFUE). Toutefois, ces compétences d'exécution peuvent être conférées à la Commission en l'absence de conditions uniformes d'exécution des actes juridiquement contraignants de l'Union (article 291, paragraphe 2, du TFUE). L'article 93 du RGPD a pour objet de réglementer cette attribution.Le RGPD prévoit-il une amende en cas d'infraction à cet article ?
Bien que cela ne soit pas toujours pertinent, cela reste théoriquement possible en vertu de l'article 84 du RGPD, qui permet aux Etats Membres de prévoir des sanctions supplémentaires (sous certaines conditions).
Considérants pertinents
168. Compte tenu de la portée générale des actes concernés, il convient d'avoir recours à la procédure d'examen pour l'adoption d'actes d'exécution en ce qui concerne les clauses contractuelles types entre les responsables du traitement et les sous-traitants ainsi qu'entre les sous-traitants; des codes de conduite; des normes techniques et des mécanismes de certification; le niveau adéquat de protection offert par un pays tiers, un territoire ou un secteur déterminé dans ce pays tiers, ou une organisation internationale; les clauses types de protection; les formats et les procédures pour l'échange d'informations par voie électronique entre responsables du traitement, sous-traitants et autorités de contrôle en ce qui concerne les règles d'entreprise contraignantes; l'assistance mutuelle; et les modalités de l'échange d'informations par voie électronique entre les autorités de contrôle ainsi qu'entre les autorités de contrôle et le comité.
[Actes d'exécution immédiatement applicables]
169. La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque les éléments de preuve disponibles montrent qu'un pays tiers, un territoire ou un secteur déterminé dans ce pays tiers, ou une organisation internationale n'offre pas un niveau de protection adéquat et que des raisons d'urgence impérieuses l'imposent.
Droit souple
Lignes directrices et recommandations
Guides pratiques
Documents anciens
Références
Cet article est cité par...
Autres textes liés
En savoir plus...
Droit souple (sectoriel ou transversal)
Lignes directrices et recommandations
Référentiels
Guides pratiques
Jurisprudence
Cliquez sur une ligne pour obtenir tous les détails.
Note importante : cette base de données n'est pas achevée ; par ailleurs, le développement du "RGPD annoté" implique sa re-structuration complète: il est donc possible que la partie soit vide, ou que certains résultats soient peu pertinents ou soient manquants. Veuillez ne pas hésiter à me le signaler !
Actualités
Profitez de nos actualités en lien avec cet article !Amende prononcée contre une radio polonaise pour l’absence de procédures protégeant les droits des protagonistes des publications
L’autorité polonaise a aujourd’hui publié un communiqué de presse annonçant la condamnation de la radio Szcezin en raison de l’absence de procédures protégeant les droits des personnes concernées par les publications même lorsqu’il ne s’agit pas de personna [...]
Un particulier condamné pour avoir publié des données personnelles sur Facebook de manière illicite
L’autorité Espagnole a aujourd’hui sanctionné un particulier en raison d’une publication Facebook qui a été observée comme un traitement de données illicite. Cette affaire comme avec une plainte a été déposée contre A.A.A. par B.B.B. concernant la publication non autorisée de données personnelles sur Fac [...]
Vidéosurveillance: une entreprise sanctionnée à 4000 euros d’amende en Espagne pour des angles de vue trop larges
L’autorité espagnole (AEPD) a aujourd’hui publié une décision de sanction à l’encontre de la société SNOW INK SIERRA NEVADA, S.L., lui infligeant une amende de 4000 euros en raison de lacunes liées à la gestion de la vidéosurveillance. L’affaire a débuté par une réclamation co [...]
Iberia Cards condamné pour avoir refusé d’accorder les bonus « nouveau client » à une personne ayant précédemment exercé son droit à l’effacement
L’autorité espagnole a aujourd’hui publié une décision de sanction à l’encontre d’Iberia Cards en raison de traitements jugés illicites. Comme souvent, cette affaire commence par une réclamation déposée près qu’Iberia Cards ait refusé [...]
En Espagne, une chaîne hôtelière échappe à la sanction grâce aux délais de prescriptions locaux
L’AEPD a aujourd’hui publié une décision d’archivage d’un dossier en raison du dépassement du délai de prescription des frais reprochés, celui-ci étant de 3 ans en Espagne. La réclamation initiale a été déposée auprès de l’autorité allemande de protection des données de Bavière en avril 2021 par [...]
Un établissement d’hébergement touristique pour avoir systématiquement demandé la carte d’identité complète des clients
L’autorité espagnole a publié aujourd’hui une décision de sanction à l’encontre de la société RESIDENTIAL QUALITY ENJOY, S.L. pour avoir enfreint le principe de minimisation des données en exigeant la copie des cartes d’identité de ses clients. Comme souvent, l&rsquo [...]
Un hôtel condamné pour ne pas avoir accordé l’accès aux images de vidéosurveillance
L’autorité roumaine a aujourd’hui publié le résumé d’une décision de sanction à l’encontre de Noy Business Transactions SRL (avec une amende de 1 000 euros à la clef) pour ne pas avoir répondu correctement à une demande d’exercice des droits. L’enquête a été initiée à la suite d’une plainte [...]
Stratégie de protection des données pour l’année 2025
Dans un communiqué de presse paru ce jour, l’autorité de protection des données islandaise a annoncé avoir décidé qu’en 2025, l’accent sera mis sur les domaines suivants dans les activités de l’institution.
* Le traitement des données personnelles à des fins de marketing, y compris par les agences de publicité.
* Le traitemen [...]
La France se lance enfin dans le chantier « NIS 2 » pour sécuriser tout le tissu économique
La menace cyber continue de progresser : au cours de l’année 2024, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) a traité – avec « un degré d’engagement variable » – 4386 événements de sécurité, soit une augmentation de 15% par rapport à l’année 2023. Ces chiffres proviennent du « Panorama de la cybe [...]
L’Université de Rennes victime d’une cyberattaque sur un “sous-réseau pédagogique”
L’Université de Rennes (ex-Rennes 1) a annoncé le 10 mars avoir été victime d’une cyberattaque au cours du week-end. “Une action informatique malveillante a été repérée ce week-end sur un sous-réseau pédagogique de l’établissement, explique l’université dans un communiqué transmis à L’Usine Digitale. L [...]
<< Retourner au menu