CJUE – Google – C-507/17

Par une décision du 21 mai 2015, la présidente de la CNIL a mis Google en demeure, lorsqu’elle fait droit à une demande d’une personne physique tendant à la suppression de la liste de résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir de son nom, de liens menant vers des pages web, d’appliquer cette suppression sur toutes les extensions de nom de domaine de son moteur de recherche. Google a refusé de donner suite à cette mise en demeure, se bornant à supprimer les liens en cause des seuls résultats affichés en réponse à des recherches effectuées depuis les noms de domaine correspondant aux déclinaisons de son moteur dans les États membres. La CNIL a par ailleurs estimé insuffisante la proposition complémentaire dite de « géoblocage », faite par Google après l’expiration du délai de la mise en demeure.

Après avoir constaté que Google ne s’était pas, dans le délai imparti, conformée à ladite mise en demeure, la CNIL, par une délibération en date du 10 mars 2016, a prononcé à l’encontre de cette société une sanction, rendue publique, de 100 000 euros. Par requête introduite devant le Conseil d’État (France), qui est la juridiction de renvoi dans cette affaire, Google demande l’annulation de cette délibération.