CJUE – Huber – C-524/06

M. Huber, ressortissant autrichien, s’est installé en Allemagne en 1996 pour y exercer la profession d’agent d’assurance indépendant. Les données suivantes le concernant sont conservées dans l’AZR:
— nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, état civil, sexe;
— historique des entrées sur le territoire allemand et des sorties de ce territoire, statut de résident;
— indications relatives aux passeports successifs;
— historique des déclarations de domicile antérieures, et
— références de le Bundesamt, indications des services qui ont transmis les données ainsi que références de ces services.

S’estimant discriminé du fait du traitement dont font l’objet les données le concernant contenues dans l’AZR, en particulier parce qu’une telle base de données n’existe pas pour les ressortissants allemands, M. Huber a demandé la suppression de ces données le 22 juillet 2000. Cette requête a été rejetée le 29 septembre 2000 par l’autorité administrative qui était à cette époque responsable de la tenue de l’AZR.

La réclamation présentée contre cette décision ayant subi le même sort, M. Huber a introduit un recours devant le Verwaltungsgericht Köln (tribunal administratif de Cologne) qui a fait droit à sa demande par jugement du 19 décembre 2002. La Bundesrepublik Deutschland, agissant par l’intermédiaire du Bundesamt, a inter‑ jeté appel de ce jugement devant l’Oberverwaltungsgericht für das Land NordrheinWestfalen (tribunal administratif supérieur du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie), la juridiction de renvoi.