CJUE – Rïgas satiksme – C-13/16

Décision

Autorité:

Cour de Justice de l'UE

Numéro:

C-13/16

Nom:

Rïgas satiksme

Date:

4 mai 2017

Pays:

Lettonie

Lien:

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Contexte

Un accident de la circulation routière est survenu au mois de décembre 2012 à Riga. Un chauffeur du taxi avait garé son véhicule sur le bord de la route. Alors que le trolleybus de Rīgas satiksme passait à côté de ce taxi, le passager occupant le siège arrière dudit taxi a ouvert la portière qui a heurté et endommagé le trolleybus. Une procédure pour infraction administrative a été entamée et un constat d’infraction administrative établi. Ayant des difficultés à obtenir une indemnisation auprès de son assurance, Rīgas satiksme s’est alors adressée à la police nationale pour demander la communication des informations relatives à la personne qui avait reçu une sanction administrative à la suite de l’accident, et autres informations.

La police nationale a répondu en accueillant partiellement la demande de Rīgas satiksme, à savoir en communiquant les nom et prénom du passager, mais elle a refusé de communiquer le numéro d’identification et l’adresse de ce passager. Rīgas satiksme a introduit un recours devant l’administratīvā rajona tiesa (tribunal administratif de district, Lettonie) contre la décision de la police nationale, dans la mesure où celle-ci refusait de divulguer le numéro d’identification et l’adresse du passager impliqué dans l’accident. Par décision du 16 mai 2014, ce tribunal a accueilli le recours de Rīgas satiksme et a ordonné à la police nationale de communiquer les informationset prénom du passager, mais elle a refusé de communiquer le numéro d’identification et l’adresse de ce passager.

La police nationale a alors formé un pourvoi en cassation devant la juridiction de renvoi.

Apport(s)
Intérêt légitime - Demande par un particulier de communication des données personnelles d’une personne responsable d’un accident de la circulation afin d’exercer un droit en justice - Possibilité pour le responsable du traitement de faire droit à une telle demande - Admission - Obligation d'y faire droit - Absence Extrait(s) pertinent(s)34. Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’article 7, sous f), de la directive 95/46 [article 6 du RGPD] doit être interprété en ce sens qu’il n’impose pas l’obligation de communiquer des données à caractère personnel à un tiers afin de lui permettre d’introduire un recours en indemnisation devant une juridiction civile pour un dommage causé par la personne concernée par la protection de ces données. Toutefois, l’article 7, sous f), de cette directive ne s’oppose pas à une telle communication sur la base du droit national. Article(s) du RGPD Article 6 – Licéité du traitement Article 14 – Informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne Fait référence à > CJUE – Ryneš – C-212/13 > CJUE – IPI – C-473/12 > CJUE – ASNEF ET FECEMD – C-468/10 et C-469/10 > CJUE – Volker und Markus Schecke and Eifert – C-92/09 et C-93/09 > CJUE – Promusicae – C-275/06 Autres informations

Apport(s)

Intérêt légitime - Demande par un particulier de communication des données personnelles d’une personne responsable d’un accident de la circulation afin d’exercer un droit en justice - Possibilité pour le responsable du traitement de faire droit à une telle demande - Admission - Obligation d'y faire droit - Absence

Extrait(s) pertinent(s)34. Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’article 7, sous f), de la directive 95/46 [article 6 du RGPD] doit être interprété en ce sens qu’il n’impose pas l’obligation de communiquer des données à caractère personnel à un tiers afin de lui permettre d’introduire un recours en indemnisation devant une juridiction civile pour un dommage causé par la personne concernée par la protection de ces données. Toutefois, l’article 7, sous f), de cette directive ne s’oppose pas à une telle communication sur la base du droit national.
Article(s) du RGPD Article 6 – Licéité du traitement
Article 14 – Informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne
Fait référence à > CJUE – Ryneš – C-212/13
> CJUE – IPI – C-473/12
> CJUE – ASNEF ET FECEMD – C-468/10 et C-469/10
> CJUE – Volker und Markus Schecke and Eifert – C-92/09 et C-93/09
> CJUE – Promusicae – C-275/06
Autres informations