CJUE – Inspektor v Inspektorata kam Visshia sadeben savet (Finalités du traitement de données – Enquête pénale) – C-180/21

En 2013, le parquet d’arrondissement de Petrich a ouvert la procédure d’instruction no 252/2013 contre un auteur inconnu, pour la commission d’une infraction visée à l’article 325, paragraphe 1, du Nakazatelen Kodeks (code pénal), lu conjointement avec l’article 20, paragraphe 2, de celui-ci, dans le cadre d’un incident survenu dans un bar. Le requérant au principal, VS, a participé à cette procédure en tant que victime de cette infraction. En 2016, à la suite de plusieurs plaintes visant, notamment, VS, le parquet d’arrondissement de Petrich a constitué plusieurs dossiers contenant des informations relatives à cette personne, sans toutefois ouvrir de procédure d’instruction en l’absence d’indices de la commission d’une infraction. En 2018, dans le cadre de la procédure d’instruction no 252/2013, le procureur a inculpé toutes les personnes ayant participé à l’incident faisant l’objet de cette procédure, y compris VS.

Dans le cadre d’une procédure civile, VS a formé, devant l’Okrazhen sad Blagoevgrad (tribunal régional de Blagoevgrad, Bulgarie), un recours contre le parquet de la République de Bulgarie tendant à la réparation du préjudice allégué résultant de la durée excessive de la procédure d’instruction no 252/2013. Lors de l’audience du 15 octobre 2018, aux fins d’assurer la défense dudit parquet, un procureur du parquet l’arrondissement de Petrich, représentant du ministère public, a demandé à ce que les dossiers ouverts par ce parquet en 2016, mentionnés au point 28 du présent arrêt, soient produits dans le cadre dudit recours.

Le 12 mars 2020, VS a formé un recours devant l’IVSS, en faisant valoir la violation, par le parquet d’arrondissement de Petrich, des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel. Par décision du 22 juin 2020, l’IVSS a rejeté ce recours. Le 31 juillet 2020, VS a formé un recours devant la juridiction de renvoi.