CJUE – Bara e.a – C-201/14

Décision

Autorité:

Cour de Justice de l'UE

Numéro:

C-201/14

Nom:

Bara e.a

Date:

1 octobre 2015

Pays:

Roumanie

Lien:

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Contexte

Les requérants au principal tirent des revenus d’activités indépendantes. L’ANAF a transmis à la CNAS les données relatives à leurs revenus déclarés. Sur la base de ces données, la CNAS a exigé le paiement d’arriérés de contributions au régime d’assurance maladie. Les requérants au principal ont saisi la cour d’appel de Cluj (qui est la juridiction de renvoi) d’un recours dans le cadre duquel ils contestent la légalité du transfert des données fiscales relatives à leurs revenus au regard de la directive 95/46. Ils font valoir que ces données à caractère personnel ont été, sur la base d’un simple protocole interne, transmises et utilisées à des fins autres que celles pour lesquelles elles avaient été initialement communiquées à l’ANAFF, sans leur consentement exprès et sans leur information préalable.

Apport(s)
Transfert par une administration publique d’un État membre de données fiscales à caractère personnel en vue de leur traitement par une autre administration publique sans information - Illicéité Extrait(s) pertinent(s)Les articles 10, 11 et 13 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à des mesures nationales, telles que celles en cause au principal, qui permettent à une administration publique d’un État membre de transmettre des données personnelles à une autre administration publique et leur traitement subséquent, sans que les personnes concernées n’aient été informées de cette transmission ou de ce traitement. Article(s) du RGPD Article 5 – Principes relatifs au traitement Fait référence à > CJUE – ASNEF ET FECEMD – C-468/10 et C-469/10 > CJUE – Satakunnan Markkinapörssi et Satamedia – C-73/07 > CJUE – Huber – C-524/06 > CJUE – Österreichischer Rundfunk e.a. – C-465/00, C-138/01 et C-139/01 Autres informations

Apport(s)

Transfert par une administration publique d’un État membre de données fiscales à caractère personnel en vue de leur traitement par une autre administration publique sans information - Illicéité

Extrait(s) pertinent(s)Les articles 10, 11 et 13 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à des mesures nationales, telles que celles en cause au principal, qui permettent à une administration publique d’un État membre de transmettre des données personnelles à une autre administration publique et leur traitement subséquent, sans que les personnes concernées n’aient été informées de cette transmission ou de ce traitement.
Article(s) du RGPD Article 5 – Principes relatifs au traitement
Fait référence à > CJUE – ASNEF ET FECEMD – C-468/10 et C-469/10
> CJUE – Satakunnan Markkinapörssi et Satamedia – C-73/07
> CJUE – Huber – C-524/06
> CJUE – Österreichischer Rundfunk e.a. – C-465/00, C-138/01 et C-139/01
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