CJUE – Commission / Pologne – C-204/21

Le 29 avril 2020, estimant que, du fait de l’adoption de la loi modificative, la République de Pologne avait manqué, à divers titres, aux obligations lui incombant en vertu des dispositions combinées de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE et de l’article 47 de la Charte, du principe de primauté du droit de l’Union, de l’article 267 TFUE, ainsi que de l’article 7 et de l’article 8, paragraphe 1, de la Charte, de l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous c) et e), et paragraphe 3, et de l’article 9 du RGPD, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure à cet État membre. Ce dernier a répondu par un courrier du 29 juin 2020 dans lequel il contestait toute violation du droit de l’Union.

Après quelques courriers dans un sens comme dans l'autre, le 1er avril 2021, la Commission a introduit une demande de mesures provisoires au titre de l’article 279 TFUE. Par l’ordonnance du 14 juillet 2021, Commission/Pologne (C-204/21 R, EU:C:2021:593), la vice-présidente de la Cour a fait droit à cette demande jusqu’au prononcé du présent arrêt, en ordonnant, en substance, à la République de Pologne de suspendre tant l’application des dispositions nationales visées dans les premier à quatrième tirets du petitum de la requête de la Commission. La Pologne a demandé à ce que cette ordonnance soit rapportée, ce qui a été rejeté. La Pologne ne s'exécutant pas, une nouvelle ordonnance a été demandée et accordée, assortie cette fois d'une astreinte.