CJUE РBundesrepublik Deutschland (Bǫte ̩lectronique judiciaire) РC-60/22

Le 7 mai 2019, le requérant au principal a introduit une demande de protection internationale auprès de l’Office fédéral, lequel l’a rejetée. Pour adopter sa décision de rejet (ci-après la « décision litigieuse »), l’Office fédéral s’est fondé sur le dossier électronique « MARIS » qu’il a établi, lequel contient les données à caractère personnel relatives au requérant au principal. Ce dernier a formé un recours contre la décision litigieuse devant le Verwaltungsgericht Wiesbaden (tribunal administratif de Wiesbaden, Allemagne), qui est la juridiction de renvoi dans la présente affaire.

Cette juridiction doute cependant que la tenue du dossier électronique établi par l’Office fédéral et la transmission, à elle, de ce dossier par la boîte postale électronique judiciaire et administrative soient conformes au RGPD. Cette juridiction se demande, dès lors, dans quelle mesure elle peut, dans le cadre de son activité juridictionnelle, prendre en compte les données à caractère personnel fournies dans le cadre d’une telle procédure relevant du pouvoir exécutif. En effet, si la tenue du dossier électronique ou sa transmission par la boîte postale électronique judiciaire et administrative devait être qualifiée de traitement illicite au regard du RGPD, ladite juridiction participerait, par une telle prise en compte, au traitement illicite en cause. Elle s'interroge également sur les droits dont la personne concernée peut bénéficier.