CJUE – AsociaÅ£ia de Proprietari bloc M5A-ScaraA – C-708/18

TK réside dans un appartement, dont il est propriétaire, situé dans l’immeuble M5A. À la demande de certains copropriétaires de cet immeuble, l’association des copropriétaires a, lors d’une assemblée générale qui s’est tenue le 7 avril 2016, adopté une décision approuvant l’installation de caméras de vidéosurveillance dans celui-ci. En exécution de cette décision, trois caméras de vidéosurveillance ont été installées dans des parties communes de l’immeuble M5A. La première caméra était orientée vers la façade de l’immeuble, alors que les deuxième et troisième caméras étaient installées, respectivement, dans le hall du rez-de-chaussée et dans l’ascenseur de l’immeuble. TK s’est opposé à l’installation de ce système de vidéosurveillance, au motif qu’elle constituait une violation du droit au respect de la vie privée.

Ayant constaté que, en dépit de ses nombreuses démarches et de la reconnaissance écrite par l’association des copropriétaires de l’illégalité du système de vidéosurveillance mis en place, ce système continuait à fonctionner, TK a saisi la juridiction de renvoi afin d’enjoindre ladite association de retirer les trois caméras et de mettre celles-ci définitivement hors service sous peine de l’imposition d’une astreinte. Il a, par la suite, été communiqué à TK deux procès-verbaux selon lesquels l’association des copropriétaires a fait désinstaller le système et supprimer les données, mais celui-ci a fait observer devant la juridiction de renvoi que les trois caméras de vidéosurveillance étaient toujours en place.