CJUE – Inspektorat kam Visshia sadeben savet – C‑313/23, C‑316/23 et C‑332/23

Le 15 mai 2023, après l’expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations annuelles de patrimoine des magistrats et de leur famille au titre de l’année 2022, visé aux articles 175a et 175b du ZSV, l’Inspection a saisi le Sofiyski rayonen sad (tribunal d’arrondissement de Sofia, Bulgarie), qui est la juridiction de renvoi, d’une demande de levée du secret bancaire portant sur les comptes bancaires de plusieurs magistrats et des membres de leur famille, en application de l’article 62, paragraphe 6, point 12, du ZKI.

La juridiction de renvoi relève, en premier lieu, qu’elle doit vérifier si l’Inspection dispose de la compétence pour la saisir d’une telle demande. À cet égard, elle précise que cet organe, qui a été créé par un amendement à la Constitution bulgare adopté au cours de l’année 2007, est chargé d’enquêter sur l’exercice d’influences indues sur les magistrats, de vérifier les déclarations de patrimoine de ces derniers et de détecter d’éventuels conflits d’intérêts ainsi que des atteintes à l’indépendance du pouvoir judiciaire.