CJUE – Worten – C-342/12

Le 9 mars 2010, l’ACT a effectué une inspection de l’établissement de Worten situé à Viseu, au terme de laquelle elle a dressé un procès-verbal constatant que:
— cette société employait dans cet établissement quatre personnes salariées travaillant par roulement;
— le registre du temps de travail, dans lequel doivent figurer les périodes de travail journalières, les repos quotidiens et hebdomadaires ainsi que le calcul des heures de travail journalières et hebdomadaires pour les travailleurs, n’était pas disponible pour une consultation immédiate;
— les travailleurs enregistraient leur temps de travail en insérant une carte magnétique dans une pointeuse placée dans les locaux d’un magasin situé à côté dudit établissement;
— non seulement le registre du temps de travail n’était pas accessible à n’importe quel travailleur de l’entreprise et de l’établissement où il exerçait des fonctions, mais que, en outre, son accès était réservé à la personne disposant d’un accès informatique, à savoir le responsable régional de Worten, lequel était absent lors de ladite inspection, seule la structure centrale des ressources humaines de Worten pouvant fournir, dans un tel cas, les informations figurant dans ledit registre.

Le 15 mars 2010, sur injonction tendant à ce que ces informations soient présentées, le registre du temps de travail contenant les éléments légalement exigibles à été transmis à l’ACT. Par une décision du 14 mars 2012, l’ACT a estimé que Worten s’était rendue coupable d’une infraction administrative grave au droit du travail, en enfreignant les règles relatives au registre du temps de travail dans la mesure où cette société n’avait pas permis que l’ACT puisse procéder à la consultation immédiate. En conséquence, l’ACT a infligé à Worten une amende d’un montant de 2 000 euros. Worten a introduit un recours en annulation contre cette décision, devant le tribunal do trabalho de Viseu, la juridiction de renvoi dans cette affaire.