CJUE – Buivids – C-345/17

Alors qu’il se trouvait dans les locaux du commissariat de la police nationale, M. Buivids a filmé la prise de sa déposition dans le cadre d’une procédure d’infraction administrative. M. Buivids a publié la vidéo ainsi filmée (ci-après la « vidéo en cause »), qui montrait des membres de la police et leur activité dans le commissariat, sur le site Internet www.youtube.com. Ce dernier est un site qui permet aux utilisateurs de publier, de regarder et de partager des vidéos.

À la suite de cette publication, l’Autorité nationale de la protection des données a considéré, dans une décision du 30 août 2013, que M. Buivids avait violé l’article 8, paragraphe 1, de la loi relative à la protection des données, au motif qu’il n’avait pas donné aux membres de la police, en leur qualité de personnes concernées, les informations visées à cette disposition portant sur la finalité du traitement des données à caractère personnel les concernant.

M. Buivids a saisi l’administratīvā rajona tiesa (tribunal administratif de district, Lettonie) d’une demande visant à déclarer illégale cette décision de l’Autorité nationale de la protection des données et à obtenir réparation du préjudice qu’il estimait avoir subi. Par arrêt du 11 novembre 2015, l’Administratīvā apgabaltiesa (Cour administrative régionale, Lettonie) a rejeté le recours formé par M. Buivids contre la décision de l’administratīvā rajona tiesa (tribunal administratif de district). M. Buivids a saisi la juridiction de renvoi, l’Augstākā tiesa (Cour suprême, Lettonie), d’un pourvoi en cassation contre l’arrêt de l’Administratīvā apgabaltiesa (Cour administrative régionale), en invoquant son droit à la liberté d’expression.