CJUE – Luxembourg Business Registers – C-37/20 et C-601/20

Décision

Autorité:

Cour de Justice de l'UE

Numéro:

C-37/20 et C-601/20

Nom:

Luxembourg Business Registers

Date:

22 novembre 2022

Pays:

Luxembourg

Lien:

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Contexte

S'agissant de l'affaire C-37/20: YO, une société civile immobilière, a introduit auprès de LBR une demande au titre de l’article 15 de la loi du 13 janvier 2019, tendant à ce que soit limité l’accès aux informations relatives à WM, son bénéficiaire effectif, figurant dans le RBE, aux seules entités visées à cette disposition, au motif que l’accès du grand public à ces informations exposerait celui-ci ainsi que sa famille de façon caractérisée, réelle et actuelle à un risque disproportionné et à un risque de fraude, d’enlèvement, de chantage, d’extorsion, de harcèlement, de violence ou d’intimidation. Cette demande a été rejetée par une décision du 20 novembre 2019. Le 5 décembre 2019, WM a introduit un recours devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg (Luxembourg), la juridiction de renvoi.

S'agissant de l'affaire C-601/20: Sovim a introduit auprès de LBR une demande au titre de l’article 15 de la loi du 13 janvier 2019, tendant à ce que soit limité l’accès aux informations, figurant dans le RBE, relatives à son bénéficiaire effectif aux seules entités visées à cette disposition. Cette demande a été rejetée par une décision du 6 février 2020. Le 24 février 2020, Sovim a introduit un recours devant la juridiction de renvoi.

Apport(s)
Droit de l'Union prévoyant que le traitement qu'il prévoit est soumis à la directive 95/46 - 1) Références faites à la directive s'entendant comme faites au RGPD - 2) Nécessité que le traitement satisfasse pleinement aux exigences du RGPD Extrait(s) pertinent(s)53. Dans ce contexte, il convient également de relever que l’article 41, paragraphe 1, de la directive 2015/849 modifiée prévoit expressément que le traitement des données à caractère personnel au titre de celle-ci est soumis à la directive 95/46 et, partant, au RGPD, dont l’article 94, paragraphe 2, précise que les références faites à cette dernière directive s’entendent comme faites à ce règlement. Il est ainsi constant que toute collecte, conservation et mise à disposition d’informations au titre de la directive 2015/849 modifiée doit pleinement satisfaire aux exigences découlant du RGPD. Article(s) du RGPD Article 94 – Abrogation de la directive 95/46/CE Fait référence à > CJUE – Vyriausioji tarnybinės etikos komisija – C-184/20 > CJUE – Ligue des droits humains – C-817/19 > CJUE – Volker und Markus Schecke and Eifert – C-92/09 et C-93/09 Autres informations
Directive prévoyant que les Etats Membres doivent veiller ce que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques constituées sur leur territoire soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public - Invalidité Extrait(s) pertinent(s)85. D’autre part, en comparaison avec un régime tel que celui de l’article 30, paragraphe 5, de la directive 2015/849 dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la directive 2018/843, qui prévoyait, outre l’accès des autorités compétentes et de certaines entités, celui de toute personne ou organisation capable de démontrer un intérêt légitime, le régime introduit par cette dernière directive, prévoyant l’accès du grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs, représente une atteinte considérablement plus grave aux droits fondamentaux garantis aux articles 7 et 8 de la Charte, sans que cette aggravation soit compensée par les bénéfices éventuels qui pourraient résulter de ce dernier régime par rapport au premier, en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. 88. Compte tenu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la première question posée dans l’affaire C-601/20 que l’article 1er, point 15, sous c), de la directive 2018/843 est invalide en tant qu’il a modifié l’article 30, paragraphe 5, premier alinéa, sous c), de la directive 2015/849 en ce sens que celui-ci prévoit, dans sa version ainsi modifiée, que les États membres doivent veiller à ce que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques constituées sur leur territoire soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public. Article(s) du RGPD Article 86 – Traitement et accès du public aux documents officiels Fait référence à > CJUE – Vyriausioji tarnybinės etikos komisija – C-184/20 > CJUE – Ligue des droits humains – C-817/19 > CJUE – Manni – C-398/15 > CJUE – Volker und Markus Schecke and Eifert – C-92/09 et C-93/09 Autres informations

Apport(s)

Droit de l'Union prévoyant que le traitement qu'il prévoit est soumis à la directive 95/46 - 1) Références faites à la directive s'entendant comme faites au RGPD - 2) Nécessité que le traitement satisfasse pleinement aux exigences du RGPD

Extrait(s) pertinent(s)53. Dans ce contexte, il convient également de relever que l’article 41, paragraphe 1, de la directive 2015/849 modifiée prévoit expressément que le traitement des données à caractère personnel au titre de celle-ci est soumis à la directive 95/46 et, partant, au RGPD, dont l’article 94, paragraphe 2, précise que les références faites à cette dernière directive s’entendent comme faites à ce règlement. Il est ainsi constant que toute collecte, conservation et mise à disposition d’informations au titre de la directive 2015/849 modifiée doit pleinement satisfaire aux exigences découlant du RGPD.
Article(s) du RGPD Article 94 – Abrogation de la directive 95/46/CE
Fait référence à > CJUE – Vyriausioji tarnybinės etikos komisija – C-184/20
> CJUE – Ligue des droits humains – C-817/19
> CJUE – Volker und Markus Schecke and Eifert – C-92/09 et C-93/09
Autres informations

Directive prévoyant que les Etats Membres doivent veiller ce que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques constituées sur leur territoire soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public - Invalidité

Extrait(s) pertinent(s)85. D’autre part, en comparaison avec un régime tel que celui de l’article 30, paragraphe 5, de la directive 2015/849 dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la directive 2018/843, qui prévoyait, outre l’accès des autorités compétentes et de certaines entités, celui de toute personne ou organisation capable de démontrer un intérêt légitime, le régime introduit par cette dernière directive, prévoyant l’accès du grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs, représente une atteinte considérablement plus grave aux droits fondamentaux garantis aux articles 7 et 8 de la Charte, sans que cette aggravation soit compensée par les bénéfices éventuels qui pourraient résulter de ce dernier régime par rapport au premier, en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

88. Compte tenu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la première question posée dans l’affaire C-601/20 que l’article 1er, point 15, sous c), de la directive 2018/843 est invalide en tant qu’il a modifié l’article 30, paragraphe 5, premier alinéa, sous c), de la directive 2015/849 en ce sens que celui-ci prévoit, dans sa version ainsi modifiée, que les États membres doivent veiller à ce que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques constituées sur leur territoire soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public.
Article(s) du RGPD Article 86 – Traitement et accès du public aux documents officiels
Fait référence à > CJUE – Vyriausioji tarnybinės etikos komisija – C-184/20
> CJUE – Ligue des droits humains – C-817/19
> CJUE – Manni – C-398/15
> CJUE – Volker und Markus Schecke and Eifert – C-92/09 et C-93/09
Autres informations