CJUE – Gemeinde Ummendorf – C-456/22

Décision

Autorité:

Cour de Justice de l'UE

Numéro:

C-456/22

Nom:

Gemeinde Ummendorf

Date:

14 décembre 2023

Pays:

Allemagne

Lien:

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Contexte

Le 19 juin 2020, la commune d’Ummendorf a, sans le consentement des requérants au principal, publié sur Internet l’ordre du jour d’une réunion du conseil municipal, dans lequel les noms de ceux-ci étaient mentionnés à plusieurs reprises, ainsi qu’un jugement prononcé le 10 mars 2020 par le Verwaltungsgericht Sigmaringen (tribunal administratif de Sigmaringen, Allemagne). Estimant que cette publication violait le RGPD et que la commune d’Ummendorf avait agi intentionnellement dès lors que les noms des autres parties à la procédure ayant conduit audit jugement avaient été supprimés, les requérants au principal ont demandé à la commune de réparer le dommage moral qu’ils affirmaient avoir subi.

Saisi en appel du litige entre les parties au principal, le Landgericht Ravensburg (tribunal régional de Ravensbourg, Allemagne), qui est la juridiction de renvoi, considère que, en publiant sur Internet des données à caractère personnel des requérants au principal, la commune d’Ummendorf a violé l’article 5, paragraphe 1, sous a), du RGPD. Cette juridiction s’interroge toutefois sur le point de savoir si cette publication a causé auxdits requérants un dommage moral.

Apport(s)
Manquement au RGPD - Réparation du préjudice - 1) Loi nationale fixant un seuil de minimis afin de caractériser le dommage - Inconventionnalité - 2) Apparition d'un préjudice du seul fait du manquement - Absence Extrait(s) pertinent(s)23. Eu égard aux motifs qui précèdent, il convient de répondre à la question posée que l’article 82, paragraphe 1, du RGPD doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale ou à une pratique nationale qui fixe un « seuil de minimis » afin de caractériser un dommage moral causé par une violation de ce règlement. La personne concernée est tenue de démontrer que les conséquences de cette violation qu’elle prétend avoir subies sont constitutives d’un préjudice qui se différencie de la simple violation des dispositions dudit règlement. Article(s) du RGPD Article 82 – Droit à réparation et responsabilité Fait référence à > CJUE – Natsionalna agentsia za prihodite – C-340/21 > CJUE – Österreichische Post AG – C-300/21 Autres informations

Apport(s)

Manquement au RGPD - Réparation du préjudice - 1) Loi nationale fixant un seuil de minimis afin de caractériser le dommage - Inconventionnalité - 2) Apparition d'un préjudice du seul fait du manquement - Absence

Extrait(s) pertinent(s)23. Eu égard aux motifs qui précèdent, il convient de répondre à la question posée que l’article 82, paragraphe 1, du RGPD doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale ou à une pratique nationale qui fixe un « seuil de minimis » afin de caractériser un dommage moral causé par une violation de ce règlement. La personne concernée est tenue de démontrer que les conséquences de cette violation qu’elle prétend avoir subies sont constitutives d’un préjudice qui se différencie de la simple violation des dispositions dudit règlement.
Article(s) du RGPD Article 82 – Droit à réparation et responsabilité
Fait référence à > CJUE – Natsionalna agentsia za prihodite – C-340/21
> CJUE – Österreichische Post AG – C-300/21
Autres informations