CJUE – Puškár – C-73/16

Décision

Autorité:

Cour de Justice de l'UE

Numéro:

C-73/16

Nom:

Puškár

Date:

27 septembre 2017

Pays:

Slovaquie

Lien:

Cliquer ici

Contexte

S’estimant victime d’une atteinte à ses droits de la personnalité par l’inscription de son nom sur la liste litigieuse, M. Puškár a demandé au Najvyšší súd Slovenskej republiky (Cour suprême de la République slovaque - la juridiction de renvoi), par un recours du 9 janvier 2014, suivi d’un recours du 19 novembre 2014, d’ordonner à la direction des finances, à tous les bureaux des impôts subordonnés à celle-ci et au bureau de lutte contre la criminalité financière de ne pas inscrire son nom sur la liste litigieuse ou toute autre liste similaire ainsi que de supprimer toute mention le concernant de ces listes et du système informatique de l’administration financière.

Selon M. Puškár, la direction des finances et le bureau de lutte contre la criminalité financière ont établi et utilisent la liste litigieuse, liste de personnes physiques, au nombre de 1 227 selon les indications de M. Puškár, que les autorités publiques désignent par l’expression « biele kone » (« chevaux blancs »). Cette expression serait employée pour désigner une personne servant de prête-nom pour occuper des fonctions de direction.

Apport(s)
Subordination de l'exercice d'un recours juridictionnel à l'épuisement des voies de recours administratives (directive 95/46) - Admission sous conditions Extrait(s) pertinent(s)76. Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre à la première question que l’article 47 de la Charte doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale qui subordonne l’exercice d’un recours juridictionnel par une personne affirmant qu’il a été porté atteinte à son droit à la protection des données à caractère personnel garanti par la directive 95/46 à l’épuisement préalable des voies de recours administratives disponibles, à condition que les modalités concrètes d’exercice desdites voies de recours n’affectent pas de manière disproportionnée le droit à un recours effectif devant un tribunal visé à cette disposition. Il importe, notamment, que l’épuisement préalable des voies de recours administratives disponibles n’entraîne pas de retard substantiel pour l’introduction d’un recours juridictionnel, qu’il entraîne la suspension de la prescription des droits concernés et qu’il n’occasionne pas de frais excessifs. Article(s) du RGPD Article 79 – Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant Article 78 – Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle Fait référence à Autres informations
Preuve d'un manquement à la protection des données - Rejet en raison de l'absence de consentement du responsable de traitement - Absence Extrait(s) pertinent(s)98. Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre à la troisième question que l’article 47 de la Charte doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une juridiction nationale rejette, en tant que moyen de preuve d’une violation de la protection des données à caractère personnel conférée par la directive 95/46, une liste, telle que la liste litigieuse, présentée par la personne concernée et contenant des données à caractère personnel de celle-ci, dans l’hypothèse où cette personne aurait obtenu cette liste sans le consentement, légalement requis, du responsable du traitement de ces données, à moins qu’un tel rejet soit prévu par la législation nationale et qu’il respecte à la fois le contenu essentiel du droit à un recours effectif et le principe de proportionnalité. Article(s) du RGPD Article 78 – Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle Article 79 – Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant Fait référence à > CJUE – Bara e.a – C-201/14 Autres informations
Licéité - Traitement à des fins de perception de l’impôt et de la lutte contre la fraude fiscale - Nécessité du consentement - Absence sous conditions de nécessité et d'exactitude Extrait(s) pertinent(s)117. Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre à la deuxième question que l’article 7, sous e), de la directive 95/46 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à un traitement de données à caractère personnel par les autorités d’un État membre aux fins de la perception de l’impôt et de la lutte contre la fraude fiscale tel que celui auquel il est procédé par l’établissement de la liste litigieuse dans l’affaire au principal, sans le consentement des personnes concernées, à condition, d’une part, que ces autorités aient été investies par la législation nationale de missions d’intérêt public au sens de cette disposition, que l’établissement de cette liste et l’inscription sur celle-ci du nom des personnes concernées soient effectivement aptes et nécessaires aux fins de la réalisation des objectifs poursuivis et qu’il existe des indices suffisants pour présumer que les personnes concernées figurent à juste titre sur ladite liste et, d’autre part, que toutes les conditions de licéité de ce traitement de données à caractère personnel imposées par la directive 95/46 soient satisfaites. Article(s) du RGPD Article 6 – Licéité du traitement Fait référence à > CJUE – Tele2 Sverige et Watson e.a. – C-203/15 et C-698/15 > CJUE – Bara e.a – C-201/14 > CJUE – ASNEF ET FECEMD – C-468/10 et C-469/10 Autres informations