CJUE – Österreichische Post AG – C-300/21

À compter de l’année 2017, Österreichische Post, société de droit autrichien pratiquant la vente d’adresses, a collecté des informations sur les affinités politiques de la population autrichienne. À l’aide d’un algorithme prenant en compte divers critères sociaux et démographiques, elle a défini des « adresses de groupes cibles ». Les données ainsi générées ont été vendues à différentes organisations, pour leur permettre de procéder à des envois ciblés de publicité. Dans le cadre de son activité, Österreichische Post a traité des données qui, par voie d’extrapolation statistique, l’ont amenée à inférer une affinité élevée du requérant au principal avec un certain parti politique autrichien. Ces éléments n’ont pas été transmis à des tiers, mais le requérant au principal, qui n’avait pas consenti au traitement de ses données à caractère personnel, s’est senti offensé par le fait qu’une affinité avec le parti en question lui ait été attribuée.

Dans ce contexte, le requérant au principal a formé, devant le Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien (tribunal régional statuant en matière civile de Vienne, Autriche), un recours tendant, d’une part, à ce qu’il soit enjoint à Österreichische Post de cesser le traitement des données à caractère personnel en question et, d’autre part, à ce que cette société soit condamnée à lui verser un montant de 1 000 euros à titre de réparation du préjudice moral qu’il affirme avoir subi. Par décision du 14 juillet 2020, cette juridiction a fait droit à la demande de cessation, mais a rejeté la demande d’indemnisation.

Saisi en appel, l’Oberlandesgericht Wien (tribunal régional supérieur de Vienne, Autriche) a confirmé, par arrêt du 9 décembre 2020, la décision rendue en première instance, mais n'a pas fait droit à la demande d'indemnisation. Saisi par les deux parties au principal, l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche), par arrêt interlocutoire du 15 avril 2021, n’a pas fait droit au recours en révision qu’Österreichische Post a formé contre l’obligation de cessation qui lui avait été imposée. Dès lors, cette juridiction, qui est la juridiction de renvoi, demeure saisie uniquement du recours en révision que le requérant au principal a formé contre le rejet de sa demande d’indemnisation qui lui avait été opposé.