Article 21 – Droit d’opposition 

Article 21 - Droit d'opposition

1. La personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f), y compris un profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

2. Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

3. Lorsque la personne concernée s'oppose au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.

4. Au plus tard au moment de la première communication avec la personne concernée, le droit visé aux paragraphes 1 et 2 est explicitement porté à l'attention de la personne concernée et est présenté clairement et séparément de toute autre information.

5. Dans le cadre de l'utilisation de services de la société de l'information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, la personne concernée peut exercer son droit d'opposition à l'aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.

6. Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques en application de l'article 89, paragraphe 1, la personne concernée a le droit de s'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de données à caractère personnel la concernant, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.

En savoir plus...

L'article 21 garantit le droit d'opposition de la personne concernée. Le paragraphe 1 prévoit un droit général d'opposition au traitement des données à caractère personnel qui peut être licite sur la base d'une mise en balance admissible des intérêts en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point f) ou e) du RGPD. Les paragraphes 2 et 3 établissent un droit d'opposition spécifique et inconditionnel en cas de traitement de données à des fins de marketing direct. Le paragraphe 4 réitère l'obligation pour le responsable du traitement d'informer de l'existence du droit d'opposition lors de la première communication avec la personne concernée. Dans le cadre des services de la société de l'information, le paragraphe 5 permet l'exercice du droit d'opposition par le biais de procédures automatisées utilisant des spécifications techniques. Enfin, le paragraphe 6 accorde un droit d'opposition spécifique supplémentaire au traitement des données à des fins de recherche ou de statistiques.

Le RGPD prévoit-il une amende en cas d'infraction à cet article ?

Considérants pertinents

Droit souple

Références

Jurisprudence

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