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Article 5 - Principes relatifs au traitement
1. Les données à caractère personnel doivent être:- a) traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (licéité, loyauté, transparence);
- b) collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités; le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques n'est pas considéré, conformément à l' article 89, paragraphe 1, comme incompatible avec les finalités initiales (limitation des finalités);
- c) adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données);
- d) exactes et, si nécessaire, tenues à jour; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude);
- e) conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mises en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le présent règlement afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée (limitation de la conservation);
- f) traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité);
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L'article 5 du RGPD énonce les principes fondamentaux du traitement des données personnelles. Il impose que les données soient traitées de manière licite, loyale et transparente, dans un but précis et légitime, avec une collecte limitée à ce qui est strictement nécessaire. Les données doivent être exactes, tenues à jour, conservées pendant une durée adaptée à leur finalité, et protégées par des mesures de sécurité appropriées. Enfin, il précise que le responsable du traitement doit non seulement respecter ces principes, mais aussi être en mesure de prouver leur mise en œuvre.Il est notable qu'une partie d'entre eux sont repris de l'ancienne directe sur la protection des données 95/46/EC, voire de la Convention 108 de 1981.
Le RGPD prévoit-il une amende en cas d'infraction à cet article ?
Conformément à l'article article 83 du RGPD, les infractions aux règles définies dans le présent article sont passibles d'amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000 EUR ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total réalisé au cours de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.
Considérants pertinents
[Principes relatifs aux traitements de données]
39. Tout traitement de données à caractère personnel devrait être licite et loyal. Le fait que des données à caractère personnel concernant des personnes physiques sont collectées, utilisées, consultées ou traitées d'une autre manière et la mesure dans laquelle ces données sont ou seront traitées devraient être transparents à l'égard des personnes physiques concernées. Le principe de transparence exige que toute information et communication relatives au traitement de ces données à caractère personnel soient aisément accessibles, faciles à comprendre, et formulées en des termes clairs et simples. Ce principe vaut, notamment, pour les informations communiquées aux personnes concernées sur l'identité du responsable du traitement et sur les finalités du traitement ainsi que pour les autres informations visant à assurer un traitement loyal et transparent à l'égard des personnes physiques concernées et leur droit d'obtenir la confirmation et la communication des données à caractère personnel les concernant qui font l'objet d'un traitement. Les personnes physiques devraient être informées des risques, règles, garanties et droits liés au traitement des données à caractère personnel et des modalités d'exercice de leurs droits en ce qui concerne ce traitement. En particulier, les finalités spécifiques du traitement des données à caractère personnel devraient être explicites et légitimes, et déterminées lors de la collecte des données à caractère personnel. Les données à caractère personnel devraient être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire pour les finalités pour lesquelles elles sont traitées. Cela exige, notamment, de garantir que la durée de conservation des données soit limitée au strict minimum. Les données à caractère personnel ne devraient être traitées que si la finalité du traitement ne peut être raisonnablement atteinte par d'autres moyens. Afin de garantir que les données ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire, des délais devraient être fixés par le responsable du traitement pour leur effacement ou pour un examen périodique. Il y a lieu de prendre toutes les mesures raisonnables afin de garantir que les données à caractère personnel qui sont inexactes sont rectifiées ou supprimées. Les données à caractère personnel devraient être traitées de manière à garantir une sécurité et une confidentialité appropriées, y compris pour prévenir l'accès non autorisé à ces données et à l'équipement utilisé pour leur traitement ainsi que l'utilisation non autorisée de ces données et de cet équipement.
[Responsabilités du responsable de traitement]
74. Il y a lieu d'instaurer la responsabilité du responsable du traitement pour tout traitement de données à caractère personnel qu'il effectue lui-même ou qui est réalisé pour son compte. Il importe, en particulier, que le responsable du traitement soit tenu de mettre en œuvre des mesures appropriées et effectives et soit à même de démontrer la conformité des activités de traitement avec le présent règlement, y compris l'efficacité des mesures. Ces mesures devraient tenir compte de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que du risque que celui-ci présente pour les droits et libertés des personnes physiques.
39. Tout traitement de données à caractère personnel devrait être licite et loyal. Le fait que des données à caractère personnel concernant des personnes physiques sont collectées, utilisées, consultées ou traitées d'une autre manière et la mesure dans laquelle ces données sont ou seront traitées devraient être transparents à l'égard des personnes physiques concernées. Le principe de transparence exige que toute information et communication relatives au traitement de ces données à caractère personnel soient aisément accessibles, faciles à comprendre, et formulées en des termes clairs et simples. Ce principe vaut, notamment, pour les informations communiquées aux personnes concernées sur l'identité du responsable du traitement et sur les finalités du traitement ainsi que pour les autres informations visant à assurer un traitement loyal et transparent à l'égard des personnes physiques concernées et leur droit d'obtenir la confirmation et la communication des données à caractère personnel les concernant qui font l'objet d'un traitement. Les personnes physiques devraient être informées des risques, règles, garanties et droits liés au traitement des données à caractère personnel et des modalités d'exercice de leurs droits en ce qui concerne ce traitement. En particulier, les finalités spécifiques du traitement des données à caractère personnel devraient être explicites et légitimes, et déterminées lors de la collecte des données à caractère personnel. Les données à caractère personnel devraient être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire pour les finalités pour lesquelles elles sont traitées. Cela exige, notamment, de garantir que la durée de conservation des données soit limitée au strict minimum. Les données à caractère personnel ne devraient être traitées que si la finalité du traitement ne peut être raisonnablement atteinte par d'autres moyens. Afin de garantir que les données ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire, des délais devraient être fixés par le responsable du traitement pour leur effacement ou pour un examen périodique. Il y a lieu de prendre toutes les mesures raisonnables afin de garantir que les données à caractère personnel qui sont inexactes sont rectifiées ou supprimées. Les données à caractère personnel devraient être traitées de manière à garantir une sécurité et une confidentialité appropriées, y compris pour prévenir l'accès non autorisé à ces données et à l'équipement utilisé pour leur traitement ainsi que l'utilisation non autorisée de ces données et de cet équipement.
[Responsabilités du responsable de traitement]
74. Il y a lieu d'instaurer la responsabilité du responsable du traitement pour tout traitement de données à caractère personnel qu'il effectue lui-même ou qui est réalisé pour son compte. Il importe, en particulier, que le responsable du traitement soit tenu de mettre en œuvre des mesures appropriées et effectives et soit à même de démontrer la conformité des activités de traitement avec le présent règlement, y compris l'efficacité des mesures. Ces mesures devraient tenir compte de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que du risque que celui-ci présente pour les droits et libertés des personnes physiques.
Droit souple
Lignes directrices et recommandations
> CNIL – Recommandations – Authentification multifacteur
20 mars 2025
> CNIL РRecommandations 2022-100 РMots de passe et autres secrets partag̩s
21 juillet 2022
> CNIL – Recommandations 2021-122 – Journalisation
14 octobre 2021
> ANSSI – Recommandations ANSSI-PG-078 – Authentification multifacteur et mots de passe
8 octobre 2021
Référentiels
> CNIL РR̩f̩rentiel РDur̩es de conservation des traitements dans le domaine de la sant̩ (hors recherche)
25 avril 2020
> CNIL РR̩f̩rentiel РDur̩es de conservation des traitements de recherche dans le domaine de la sant̩
25 avril 2020
Guides pratiques
> CNIL РGuide pratique РS̩curit̩ des donn̩es personnelles (v2024)
22 mars 2024
> CNIL РGuide pratique РObligations et responsabilit̩s des collectivit̩s locales en mati̬re de cybers̩curit̩
4 juillet 2022
Documents anciens
> CNIL РGuide pratique РS̩curit̩ des donn̩es personnelles (v2023)
3 avril 2023, Document ancien
> WP29 – Lignes directrices WP260
– La transparence (rev,.01)
11 avril 2018, Document ancien
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Références
Cet article cite...
> Article 89 - Garanties et dérogations applicables au traitement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques
Cet article est cité par...
> Article 23 - Limitations
> Article 83 - Conditions générales pour imposer des amendes administratives
Autres textes liés
> Article 25 - Protection des données dès la conception et protection des données par défaut
> Article 32 - Sécurité du traitement
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Droit souple (sectoriel ou transversal)
Lignes directrices et recommandations
> CNIL – Recommandations – Applications mobiles
8 avril 2025
> CNIL РRecommandations РUtilisation des donn̩es de localisation des v̩hicules connect̩s
25 mars 2025 (Projet, Ouvert à consultation publique)
> EDPB – Lignes directrices 2/2023 – Champ d’application technique de l’article 5,3 de la directive ePrivacy (2002/58/CE)
7 octobre 2024 (v2.0)
> CNIL РRecommandations РR̩utilisateurs de donn̩es publi̩es sur Internet
12 juin 2024
> CNIL РRecommandations РDispositifs de vid̩osurveillance au sein des chambres des Ehpads
29 février 2024
> CNIL – Recommandations – Utilisation des interfaces de programmation applicatives (API)
7 juillet 2023
> CNIL РRecommandations РT̩l̩surveillance pour les examens en ligne
8 juin 2023
> EDPB – Lignes directrices 02/2021 – Assistants vocaux virtuels
7 juillet 2021 (v2.0)
> EDPB РLignes directrices 8/2020 РLe ciblage des utilisateurs de m̩dias sociaux
13 avril 2021 (v2.0)
> EDPB – Lignes directrices 01/2020 – Véhicules connectés et applications liées à la mobilité
9 mars 2021 (v2.0)
> EDPB – Lignes directrices 6/2020 – L’interaction entre la deuxième directive sur les services de paiement et le RGPD
15 décembre 2020 (v2.0)
> CNIL – Lignes directrices – Cookies et autres traceurs
17 septembre 2020
> CNIL – Recommandations – Cookies et autres traceurs
17 septembre 2020
> EDPB – Lignes directrices 3/2019 – Le traitement des données à caractère personnel par des dispositifs vidéo
29 janvier 2020 (v2.0)
Référentiels
> CNIL – Référentiel – Mise en oeuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle
6 juillet 2023
> CNIL РR̩f̩rentiel РGestion des officines de pharmacie
18 juillet 2022
> CNIL РR̩f̩rentiel РGestion des activit̩s commerciales
3 février 2022
> CNIL РR̩f̩rentiel РGestion des impay̩s dans une transaction commerciale
3 février 2022
> CNIL – Référentiel – Protection de l’enfance et des jeunes majeurs de moins de 21 ans
20 janvier 2022
> CNIL РR̩f̩rentiel РGestion locative
6 mai 2021
> CNIL РR̩f̩rentiel РAccueil, h̩bergement et accompagnement social et m̩dico-social des personnes ̢g̩es, des personnes en situation de handicap et de celles en difficult̩
11 mars 2021
> CNIL РR̩f̩rentiel РGestion du personnel
21 novembre 2019
Guides pratiques
> CNIL РGuide pratique РEquipe de d̩veloppement
13 décembre 2021 ((sur le github de la CNIL))
> CNIL РGuide pratique РSensibilisation pour les collectivit̩s territoriales
18 septembre 2019
> CNIL – Guide pratique – L’Ordre des médecins
1 juin 2018
Jurisprudence
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| Décision n° | Apport de la décision | + d'infos | Thème | Secteur | Autorite | Annee | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| MED-2024-069 | Société X | 27/05/2024 | LAPI mis en œuvre par des personnes privés - Contrôle des entrées et sorties des véhicules d’un village de vacances à des fins de sécurité - Admission - Capture de l'identité des passagers - Rejet | Lien | Minimisation | Police-Justice | CNIL ou équivalent | 2024 |
| ROL 2024-231459 | Société X | 29/05/2024 | Utilisation par un employeur d’un système de géolocalisation pour la protection des biens ainsi que le suivi et l’optimisation des tournées de livraison - Caractère excessif, sauf lorsque les employés ont la possibilité de désactiver la fonction de géolocalisation des véhicules pendant leurs temps de pause ou à l’issue de leur temps de travail | Lien | Minimisation | Travail | CNIL ou équivalent | 2024 |
| MED-2023-102 | Société X | 17/11/2023 | Surveillance des salariés - Télétravail - Recours à des dispositifs de surveillance automatisée constante ou quasi-constante - llicéité | Lien | Minimisation | Travail | CNIL ou équivalent | 2023 |
| MED-2024-112 | Société X | 06/08/2024 | Accès à des données personnelles non publiques - Utilisation de compte partagés - 1) Cas général - Manquement en principe - 2) Cas des administrateurs - Manquement grave en principe | Lien | Authentification, Confidentialité | CNIL ou équivalent | 2024 | |
| ROL-2024-049 | Société X | 23/04/2024 | Envoi de courriels à un ensemble de destinataires - Utilisation de la fonction « copie carbone invisible » (Cci) - Obligation, selon les circonstances (nombre de destinataires, qualité, etc.) | Lien | Confidentialité, Besoin d'en connaître | CNIL ou équivalent | 2024 | |
| MED-2024-109 | Commune de X | 24/07/2024 | Déploiement de dispositifs de caméras augmentées dans l’espace public poursuivant une finalité dite « police -justice » - Interdiction en l’absence de cadre légal spécifique | Lien | Licéité | Police-Justice | CNIL ou équivalent | 2024 |
| MED-2024-104 | Association X | 11/07/2024 | Durée de conservation des images issues d’un dispositif de vidéosurveillance : quelques jours - Exception : survenance d’un incident justifiant la conservation des images pertinentes | Lien | Conservation limitée | CNIL ou équivalent | 2024 | |
| 22-23.639 | Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France (CEIDF) | 09/04/2025 | Minimisation - Application par le juge dans le cadre de la collecte de preuves dans une affaire civile - Obligation - Conditions de traitement des données | Lien | Minimisation | Travail | Cour de cassation | 2025 |
| C-247/23 | Deldits | 13/03/2025 | Droit à la rectification - Autorité chargée de la tenue du registre public relatif à l'identité de genre d'une personne physique - Admission | Lien | Droits des personnes, Droit de rectification, Champ d'application | Administration | Cour de Justice de l'UE | 2025 |
| C-394/23 | Mousse | 09/01/2025 | Minimisation - Titre de transport ferroviaire - Traitement du genre à des fins de communication personnalisée - Nécessaire pour l'exécution du contrat - Absence | Lien | Minimisation, Bases légales, Exécution du contrat | Transports | Cour de Justice de l'UE | 2025 |
| C-394/23 | Mousse | 09/01/2025 | Minimisation - Titre de transport ferroviaire - Traitement du genre à des fins de communication personnalisée - Nécessaire aux intérêts légitimes - Existence sous conditions | Lien | Bases légales, Intérêt légitime | Transports | Cour de Justice de l'UE | 2025 |
| C-65/23 | K GmbH (Traitement de données personnelles des employés) | 19/12/2024 | Traitement de données aux fins des relations de travail - Applicabilité de l'intégralité du RGPD - Admission | Lien | A classer | Travail | Cour de Justice de l'UE | 2024 |
| C-65/23 | K GmbH (Traitement de données personnelles des employés) | 19/12/2024 | Traitement de données aux fins des relations de travail - Capacité du juge à contrôler son caractère "nécessaire" - Admission | Lien | Licéité, A classer | Travail | Cour de Justice de l'UE | 2024 |
| C-200/23 | Agentsia po vpisvaniyata | 04/10/2024 | Directive imposant la publication du registre du commerce - Obligation d'autorisation la publication de données personnelles autres que celles exigées par le droit - Absence | Lien | Minimisation | Economie et fiscalité | Cour de Justice de l'UE | 2024 |
| C-548/21 | Bezirkshauptmannschaft Landeck | 04/10/2024 | Accès de la police aux données contenues dans un téléphone portable - Limitation à la lutte contre la criminalité grave - Absence | Lien | Directive Police-Justice | Police-Justice | Cour de Justice de l'UE | 2024 |
| C-446/21 | Schrems (Communication de données au grand public) | 04/10/2024 | Publicité ciblée - Réseau social en ligne - Utilisation l’ensemble des données personnelles obtenues sans limitation dans le temps et sans distinction en fonction de leur nature - Illicéité | Lien | Minimisation, Conservation limitée | Technologie | Cour de Justice de l'UE | 2024 |
| C-470/21 | La Quadrature du Net e.a. (Données personnelles et lutte contre la contrefaçon) | 30/04/2024 | Directe ePrivacy - Réglementation nationale autorisant l'autorité chargée de la protection des droits d'auteur sur Internet (Hadopi) à demander les informations de connexion aux FAI en vue d'identifier les auteurs d'infractions - Conventionnalité sous conditions | Lien | Technologie | Cour de Justice de l'UE | 2024 | |
| 23-80.962 | M. U... | 30/04/2024 | Délit de collecte de données à caractère personnel par un moyen déloyal dans le cadre de rapports employeur/employés - 1) Utilisation de données collectées sur Internet sans rapport avec l’objet de leur mise en ligne - 2) Collecte à l’insu des personnes concernées - 3) Méconnaissance de l’obligation d’information des personnes et de leur droit d’opposition | Lien | Licéité | Police-Justice | Cour de cassation | 2024 |
| C-178/22 | Procura della Repubblica presso il Tribunale di Bolzano | 30/04/2024 | Directive ePrivacy - Disposition nationale imposant au juge national d'autoriser un accès à un ensemble de données relatives au trafic (logs) conservées par les FAI à des fins pénales (pour les peines des 3 ans et plus) - Conventionnalité sous conditions | Lien | Limitation des finalités | Cour de Justice de l'UE | 2024 | |
| Avis 2024-031 | Demande d’avis relative à un projet de décret modifiant les conditions d'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés | 11/04/2024 | Utilisation du NIR en tant que mot de passe sécurisé - Illicéité en principe - Risque de divulgation des adresses postales à partir du NIR | Lien | Licéité | Technologie | CNIL ou équivalent | 2024 |
| C-61/22 | Landeshauptstadt Wiesbaden | 21/03/2024 | Droit fondamental à la vie privée - Insertion obligatoire dans les cartes d'identité de deux empreintes digitiales - Compatibilité - Admission | Lien | Minimisation | Administration | Cour de Justice de l'UE | 2024 |
| TSV.26.2020 | Verkkokauppa | 18/03/2024 | Exigence de création d'un compte client pour effectuer un achat en ligne - Rejet | Lien | Minimisation, Privacy by design & by default | CNIL ou équivalent | 2024 | |
| 22-11.016 | CPAM du Tarn-et-Garonne | 06/03/2024 | Utilisation par un employeur de messages envoyés au moyen de la messagerie professionnelle s’inscrivant dans le cadre d’échanges privés sans vocation à devenir publics et aux opinions exprimées sans incidence sur l’emploi ou les relations de travail - Disproportion - Inopposabilité au salarié des messages dans le cadre d’une procédure de licenciement | Lien | Licéité, Minimisation | Administration, Travail | Cour de cassation | 2024 |
| C-118/22 | Direktor na Glavna direktsia "Natsionalna politsia" pri MVR – Sofia | 30/01/2024 | Directive Police-Justice - Finalité de prévention et de détection des infractions pénales - Conservation des données d'un fichier de conservation des empreintes génétiques jusqu'au décès des concernés - Rejet | Lien | Conservation limitée | Police-Justice | Cour de Justice de l'UE | 2024 |
| C-687/21 | MediaMarktSaturn | 25/01/2024 | Rupture de la confidentialité des données liée à une erreur - Présomption d'insuffisance des mesures techniques et organisationnelle - Absence | Lien | A classer | Cour de Justice de l'UE | 2024 | |
| SAN-2023-021 | Amazon France Logistique | 27/12/2023 | Surveillance constante et pour toutes les tâches des salariés à des fins de suivi de l’activité et d’évaluation de la performance - Caractère excessif | Lien | Minimisation, Licéité | Travail | CNIL ou équivalent | 2023 |
| C-667/21 | Krankenversicherung Nordrhein | 21/12/2023 | Médecine préventive et du travail - Condition de validité relative à l'absence d'accès par des collègues de la personne concernée - Absence mais obligation à laquelle le responsable peut-être soumis | Lien | Médecine préventive et du travail, Confidentialité, Besoin d'en connaître | Santé, Travail | Cour de Justice de l'UE | 2023 |
| C-340/21 | Natsionalna agentsia za prihodite | 14/12/2023 | Caractère approprié des mesures de sécurité - Charge de la preuve supportée par le responsable de traitement | Lien | A classer | Cour de Justice de l'UE | 2023 | |
| C-26/22 et C-64/22 | SCHUFA Holding (Libération de reliquat de dette) | 07/12/2023 | Intérêt légitime - Conservation de données en lien avec une dette pour une supérieure au registre public d'insolvabilité - Exclusion | Lien | Bases légales, Intérêt légitime, Conservation limitée | Economie et fiscalité | Cour de Justice de l'UE | 2023 |
| 11519/20 | Glukhin c. Russie | 04/10/2023 | Prévention des infractions de nature pénale - Recours à la reconnaissance faciale : mesures particulièrement intrusives en l’espèce et traitement de données sensibles (notamment opinions politiques) - Violation de l’article 8 CEDH - Admission | Lien | Minimisation | Police-Justice | Autre | 2023 |
| C-162/22 | Lietuvos Respublikos generalinė prokuratūra | 07/09/2023 | Directive ePrivacy - Réutilisation de données (relatives à des communications électroniques) initialement collectées à des fins de prévention de la criminalité grave afin de lutter contre des fautes de service - Rejet | Lien | Limitation des finalités | Police-Justice, Technologie | Cour de Justice de l'UE | 2023 |
| MED-2023-040 | Société X | 26/06/2023 | Minimisation - Opposition à la prospection - 1) Données nécessaire à la prise en compte de l’opposition (liste repoussoir) - Admission - 2) Conservation de la civilité, du nom/prénom, date de naissance, numéro de téléphone, adresse électronique, ville ou code postal, niveau d’imposition et situation familiale des prospects ayant exercé leur droit d’opposition - Illicéité | Lien | Minimisation, Droits des personnes, Droit d'opposition, Liste repoussoir | Marketing et prospection | CNIL ou équivalent | 2023 |
| MED-2023-040 | Société X | 26/06/2023 | Durée de conversation - Données nécessaires à la prise en compte de l’opposition à de la prospection (liste repoussoir) - Durée minimale recommandée de trois ans | Lien | Conservation limitée | Marketing et prospection | CNIL ou équivalent | 2023 |
| SAN-2023-008 | KG COM | 08/06/2023 | Minimisation - Finalité de contrôle qualité - Enregistrement systématique des appels téléphoniques entre téléopérateurs et prospects - Caractère excessif | Lien | Minimisation | Marketing et prospection, Travail | CNIL ou équivalent | 2023 |
| SAN-2023-008 | KG COM | 08/06/2023 | Minimisation - Finalité probatoire - Enregistrement systématique des appels téléphoniques entre téléopérateurs et prospects - Caractère excessif | Lien | Minimisation | Marketing et prospection, Travail | CNIL ou équivalent | 2023 |
| C-268/21 | Norra Stockholm Bygg | 02/03/2023 | Ordre de produire un document contenant des données par une juridiction - Conditions - 1) Mise en balance des intérêts - 2) Respect du principe de proportionnalité (et de minimisation) | Lien | Licéité | Administration | Cour de Justice de l'UE | 2023 |
| C-205/21 | Ministerstvo na vatreshnite raboti (Enregistrement de données biométriques et génétiques par la police) | 26/01/2023 | Directive Police-Justice - Législation nationale prévoyant la collecte et l'enregistrement systématique des données biométriques et génétiques de toute personne mise en examen en l'absence de garde-fou - Inconventionnalité | Lien | Minimisation, Biométrie, Licéité | Police-Justice | Cour de Justice de l'UE | 2023 |
| C-180/21 | Inspektor v Inspektorata kam Visshia sadeben savet (Finalités du traitement de données – Enquête pénale) | 08/12/2022 | Directive Police-Justice - Données collectées à des fins de détection d'une infraction pénale - Utilisation aux fins de poursuivre une personne à l’issue de l’enquête pénale en cause - Cas de réutilisation - Inclusion - Indifférence de la qualité de la personne concernée au moment de la collecte | Lien | Limitation des finalités | Police-Justice | Cour de Justice de l'UE | 2022 |
| CEPD 04/2022 | Autorité irlandaise c/ Meta Platforms Ireland Limited | 05/12/2022 | Licéité - Primauté des principes du RGPD sur les intérêts économiques de l’entreprise responsable du traitement | Lien | Licéité | EDPB | 2022 | |
| CEPD 04/2022 | Autorité irlandaise c/ Meta Platforms Ireland Limited | 05/12/2022 | Licéité - Choix de la base légale de traitement - Absence de hiérarchie - Objectif de protéger les droits et libertés des personnes physiques | Lien | Bases légales, Licéité | EDPB | 2022 | |
| C-129/21 | Proximus (Annuaires électroniques publics) | 27/10/2022 | Retrait du consentement - Ordre, par l'autorité, à un fournisseur d'annuaire de prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour informer les responsables du traitement tiers de la demande - Admission | Lien | Responsabilité | Technologie | Cour de Justice de l'UE | 2022 |
| C-77/21 | Digi | 20/10/2022 | Limitation des finalités - Réutilisation de données afin de créer une base "test" - Admission sous réserve de compatibilité | Lien | Limitation des finalités | Cour de Justice de l'UE | 2022 | |
| C-77/21 | Digi | 20/10/2022 | Réutilisation de données afin de créer une base "test" - Principe de conservation limitée - Applicabilité - Admission | Lien | Conservation limitée | Cour de Justice de l'UE | 2022 | |
| C-339/20 et C-397/20 | VD et SR | 20/09/2022 | Directive ePrivacy - Mesures législatives prévoyant à titre préventif une conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic pendant 1 an afin de prévenir les abus de marché - Inconventionnalité | Lien | Minimisation | Police-Justice | Cour de Justice de l'UE | 2022 |
| SAN-2022-018 | Infogreffe | 08/09/2022 | Durée de conservation - Expiration de la durée initiale - 1) Tri des données pertinentes à archiver - 2) Archivage intermédiaire - Base de données d’archives dédiée ou séparation logique | Lien | Conservation limitée | Economie et fiscalité | CNIL ou équivalent | 2022 |
| C-184/20 | Vyriausioji tarnybinės etikos komisija | 01/08/2022 | 1) Appréciation conjointe avec la condition de nécessité du traitement, en fonction de la base légale - 2) Publication de déclaration d’intérêts privés d’un directeur d’établissement recevant des fonds publics - Données nominatives relatives au conjoint, concubin ou partenaire - Absence de stricte nécessité | Lien | Licéité, Minimisation | Cour de Justice de l'UE | 2022 | |
| SAN-2022-012 | Société X | 23/06/2022 | Respect de la durée de conservation par anonymisation des données - Admission | Lien | Conservation limitée | CNIL ou équivalent | 2022 | |
| C-817/19 | Ligue des droits humains | 21/06/2022 | Législation nationale prévoyant la réutilisatoin des données PNR à des fins autres que celles prévues par la directive - Inconventionnalité | Lien | Limitation des finalités | Police-Justice, Transports | Cour de Justice de l'UE | 2022 |
| C-817/19 | Ligue des droits humains | 21/06/2022 | Minimisation des données - Législation nationale prévoyant qu'une autorité mise en place en tant qu’UIP a également la qualité d’autorité nationale compétente habilitée à approuver la communication des données PNR - Inconventionnalité | Lien | Minimisation | Police-Justice, Travail | Cour de Justice de l'UE | 2022 |
| C-817/19 | Ligue des droits humains | 21/06/2022 | Législation nationale prévoyant une durée de conservation générale des données PNR de 5 ans sans distinguer selon les différentes situations - Inconventionnalité | Lien | Conservation limitée | Police-Justice, Transports | Cour de Justice de l'UE | 2022 |
| C-817/19 | Ligue des droits humains | 21/06/2022 | Minimisation - Interprétation de la directive API (traitements des données API) - Applicabilité pour les vols intra-UE - Rejet | Lien | Minimisation | Police-Justice, Transports | Cour de Justice de l'UE | 2022 |
| C-817/19 | Ligue des droits humains | 21/06/2022 | Portée des traitements des données PNR pour les vols intra-UE en l'absence de menace terroriste réelle ou prévisible - Limitation aux vols et/ou certaines liaisons ou à des schémas de voyage etc. pertinents | Lien | Minimisation | Police-Justice, Transports | Cour de Justice de l'UE | 2022 |
| C-817/19 | Ligue des droits humains | 21/06/2022 | Législation nationale prévoyant la réutilisation des données PNR à des fins de lutte contre l'immigration clandestine - Inconventionnalité | Lien | Limitation des finalités | Police-Justice, Transports | Cour de Justice de l'UE | 2022 |
| C-817/19 | Ligue des droits humains | 21/06/2022 | Possibilité pour une juridiction nationale de limiter les effets dans le temps d'une déclaration d'illégalité du traitement prévu par une législation nationale - Absence | Lien | Conservation limitée, Limitation des finalités | Cour de Justice de l'UE | 2022 | |
| Avis 2022-051 | Avis sur projet de décret | 21/04/2022 | Archivage - Traitements publics encadrés par un acte réglementaire - 1) Obligation d’inscrire l’archivage intermédiaire dans l’acte réglementaire - Appréciation d’espèce - 2) Obligation d’inscrire l’archivage définitif dans l’acte réglementaire - Absence | Lien | Conservation limitée, Acte réglementaire | Administration | CNIL ou équivalent | 2022 |
| 40/2022 | Mme X | 17/03/2022 | Exercice des droits - Interdiction de l'exigence systématique de la carte d'identité - Possibilité de masquer les parties non obligatoires - Admission | Lien | Minimisation, Droits des personnes, Droit d'accès, Droit de rectification, Droit à l'effacement et au déréférencement, Droit à la limitation, Droit à la portabilité, Droit d'opposition, Procédure | CNIL ou équivalent | 2022 | |
| 2021-976/977 QPC | M. Habib A. et autre | 25/02/2022 | Conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion - Contraire à la Constitution | Lien | Conservation limitée | Technologie | Conseil constitutionnel | 2022 |
| C-175/20 | Valsts ieņēmumu dienests | 24/02/2022 | Minimisation - Application à l'administration fiscale - Admission | Lien | Minimisation | Administration, Economie et fiscalité | Cour de Justice de l'UE | 2022 |
| MED-2021-131 | Société X | 01/12/2021 | Collecte de données non utilisées - Manquement au principe de limitation des finalités | Lien | Limitation des finalités | CNIL ou équivalent | 2021 | |
| SAN-2021-019 | RATP | 29/10/2021 | Durée de conservation - Obligations à l’issue de la durée lorsque la finalité poursuivie par le traitement est atteinte - Suppression ou archivage des données | Lien | Conservation limitée | Transports | CNIL ou équivalent | 2021 |
| 441317 | Médecins du Monde et autres | 24/09/2021 | Durée de conservation supérieure au délai de prescription pour une infraction - Admissibilité en l’espèce | Lien | Conservation limitée | Police-Justice | Conseil d'Etat | 2021 |
| Avis 2021-082 | Avis sur projet de décret, livret de parcours inclusif (LPI) | 15/07/2021 | Cloisonnement - Identifiant spécifique et distinct de l’identifiant national pour la mise en œuvre d’un traitement spécifique - Admission | Lien | Confidentialité, Minimisation | Jeunesse et éducation | CNIL ou équivalent | 2021 |
| 19-13.856 | B. | 23/06/2021 | Utilisation par un employeur d’un tel dispositif pour le contrôle des règles d’hygiène et de sécurité - Disproportion - Inopposabilité au salarié des enregistrements issus de cette vidéosurveillance dans le cadre d’une procédure de licenciement | Lien | Minimisation, Licéité | Travail | Cour de cassation | 2021 |
| C-439/19 | Latvijas Republikas Saeima (Points de pénalité) | 22/06/2021 | Registre des points de pénalités imposés aux conducteurs - 1) Législation nationale en prévoyant la publication - Inconventionnalité - 2) Législation nationale autorisant sa transmission à des entreprises à des fins de réutilisation - Inconventionnalité | Lien | A classer | Police-Justice | Cour de Justice de l'UE | 2021 |
| 2021-917 QPC | Union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique | 11/06/2021 | Données de nature médicale - Communication - Nécessité d'être particulièrement vigilant | Lien | Confidentialité | Administration, Santé | Conseil constitutionnel | 2021 |
| 2021-917 QPC | Union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique | 11/06/2021 | Communication de données de santé (médicales) - Finalité de contrôle administratif des congés d’invalidité - Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée - Admission en l’espèce | Lien | Minimisation, Besoin d'en connaître | Administration, Santé | Conseil constitutionnel | 2021 |
| SAN-2021-007 | Société X | 03/06/2021 | Disposition limitant expressément les finalités d’un traitement - Traitement mis en œuvre illicite au regard de cette disposition - Compétence de la CNIL | Lien | Limitation des finalités, Acte réglementaire | CNIL ou équivalent | 2021 | |
| C-746/18 | Prokuratuur (Conditions d'accès aux données relatives aux communications électroniques) | 02/03/2021 | Directive ePrivacy - Réglementation nationale permettant l’accès d’autorités publiques à un ensemble de données relatives au trafic ou de données de localisation à des fins pénales sans le limiter à la criminalité grave - Inconventionnalité - Absence d'incidence de la durée de l'accès ou de la quantité de données | Lien | Minimisation | Police-Justice | Cour de Justice de l'UE | 2021 |
| C-511/18, C-512/18 et C-520/18 | La Quadrature du Net e.a. | 06/10/2020 | Directive ePrivacy - Législation nationale prévoyant à titre préventif, une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation - Inconventionnalité - Exceptions | Lien | Minimisation, Conservation limitée | Police-Justice | Cour de Justice de l'UE | 2020 |
| C-511/18, C-512/18 et C-520/18 | La Quadrature du Net e.a. | 06/10/2020 | Directive ePrivacy - 1) Possibilité pour une juridiction nationale de limiter les effets dans le temps d'une déclaration d'illégalité du traitement (de conservation généralisée) prévu par une législation nationale - Absence - 2) Nécessité d'écarter les éléments de preuves obtenus de cette manière | Lien | Minimisation | Police-Justice | Cour de Justice de l'UE | 2020 |
| C-623/17 | Privacy International | 06/10/2020 | Directive ePrivacy - Réglementation nationale permettant à une autorité étatique d'imposer aux FAI la transmission généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation aux services de sécurité et de renseignement - Inconventionnalité | Lien | Minimisation | Police-Justice | Cour de Justice de l'UE | 2020 |
| 424440 | Office public de l’habitat de Rennes Métropole-Archipel Habitat | 05/10/2020 | Courrier méconnaissant la finalité informative du traitement pour laquelle il a été autorisé - Incompatibilité | Lien | Limitation des finalités | Marketing et prospection | Conseil d'Etat | 2020 |
| 74440/17 | P.N c Allemagne | 11/06/2020 | Durée de conservation - Photographies, du signalement et des empreintes digitales et palmaires d’un récidiviste subordonnée à des garanties et à un contrôle individualisé : 5 ans - Violation de l’article 8 CEDH - Absence | Lien | Conservation limitée | Police-Justice | Autre | 2020 |
| 2020-800 QC | Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire | 11/05/2020 | Extension de l’accès aux données des personnes atteintes de la COVID-19 - Respect du droit à la vie privée - Conditions : strict respect du besoin d'en connaitre | Lien | Confidentialité, Besoin d'en connaître | Santé | Conseil constitutionnel | 2020 |
| 45245/15 | Gaughran c. Royaume-Uni | 13/02/2020 | Durée de conservation - Absence de limitation de durée et de possibilité de réexamen de la situation, du profil ADN, des empreintes digitales et de la photographie d’une personne reconnue coupable d’une infraction mineure - Caractère disproportionné et violation de l’article 8 CEDH - Admission | Lien | Conservation limitée | Police-Justice | Autre | 2020 |
| DI 191260 | Lycées de la région X | 25/10/2019 | Systèmes d’identification par reconnaissance faciale de mineurs - Objectifs pouvant être atteints par des moyens aussi efficaces et moins intrusifs | Lien | Minimisation | Jeunesse et éducation | CNIL ou équivalent | 2019 |
| 2019-797 QPC | Unicef France et autres | 26/07/2019 | Traitement de données à caractère personnel poursuivant plusieurs finalités - Admission | Lien | Limitation des finalités | Conseil constitutionnel | 2019 | |
| C-496/17 | Deutsche Post | 16/01/2019 | Demandeur du statut d’opérateur économique agréé - Licéité d’une demande de communication des numéros d’identification fiscale des personnes physiques par les autorités douanières - Admission sous condition que les données ne servent qu'à la recherche infractions graves ou répétées à la législation pertinente | Lien | Minimisation | Administration, Economie et fiscalité | Cour de Justice de l'UE | 2019 |
| C-207/16 | Ministerio Fiscal | 02/10/2018 | Directive ePrivacy - Accès d’autorités publiques aux données visant à l’identification des titulaires des cartes SIM activées avec un téléphone mobile volé - Limitation à la criminalité grave - Absence | Lien | Police-Justice | Cour de Justice de l'UE | 2018 | |
| 403776 | Société Odeolis | 15/12/2017 | Géolocalisation pour le contrôle de la durée du travail de ses salariés - Caractère excessif sauf lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, même moins efficace | Lien | Minimisation | Travail | Conseil d'Etat | 2017 |
| Avis 393336 | Projet de décret (Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données) | 04/07/2017 | Durée de conservation - Traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'État ou la sécurité publique - Obligation de préciser cette durée dans l’acte autorisant le traitement - Absence - Cas des mineurs âgés de moins de 13 ans - Exception | Lien | Conservation limitée | Administration, Police-Justice | Conseil d'Etat | 2017 |
| C-398/15 | Manni | 09/03/2017 | Droit d'opposition (directive 95/16) - Traitement résultant du registre de sociétés - Admission sous conditions | Lien | Droits des personnes, Droit d'opposition, Confidentialité | Cour de Justice de l'UE | 2017 | |
| C-203/15 et C-698/15 | Tele2 Sverige et Watson e.a. | 21/12/2016 | Directive ePrivacy - Législation nationale prévoyant, à des fins de lutte contre la criminalité, une conservation généralisée et indifférenciée de l’ensemble des données relatives au trafic et de localisation de tous les abonnés - Inconventionnalité | Lien | Minimisation | Police-Justice | Cour de Justice de l'UE | 2016 |
| C-203/15 et C-698/15 | Tele2 Sverige et Watson e.a. | 21/12/2016 | Directive ePrivacy - Législation nationale régissant l’accès des autorités nationales compétentes aux données de trafic conservées, sans limiter ce accès à la lutte contre la criminalité grave, sans contrôle préalable juridictionnel et sans conservation sur le territoire de l'UE - Inconventionnalité | Lien | Minimisation | Police-Justice | Cour de Justice de l'UE | 2016 |
| 377194 | SASP Paris-Saint-Germain Football | 13/06/2016 | Données relatives aux impayés - Conservation au-delà du règlement de la somme due - Admission | Lien | Conservation limitée | Economie et fiscalité | Conseil d'Etat | 2016 |
| 372111 | Mme X et Mme Y | 18/11/2015 | Carte nationale d'identité - Empreintes digitales - Durée de conservation illimitée faute de dispositions expresses la régissant - Illicéité | Lien | Conservation limitée | Administration | Conseil d'Etat | 2015 |
| 384869 | M. A…C… et Mme B…D… | 18/11/2015 | « Base nationale des identifiants élèves » - Qualification d'identifiant de portée générale [ou d'équivalent du NIR] - Rejet | Lien | Licéité, A classer | Jeunesse et éducation | Conseil d'Etat | 2015 |
| 383313 | Cons. national de l’ordre des médecins | 09/11/2015 | Traitement public encadré par décret - Conservation des données pour une finalité non prévue par l’acte réglementaire - Conséquence : Illicéité et annulation de l'acte réglementaire créant le traitement | Lien | Licéité | Administration, Police-Justice | Conseil d'Etat | 2015 |
| C-201/14 | Bara e.a | 01/10/2015 | Transfert par une administration publique d’un État membre de données fiscales à caractère personnel en vue de leur traitement par une autre administration publique sans information - Illicéité | Lien | Licéité, Transparence | Administration, Economie et fiscalité | Cour de Justice de l'UE | 2015 |
| 389815 | Association de défense et d’assistance juridique des intérêts des supporters | 21/09/2015 | Minimisation - Transmission de données - Condition de limitation des données transmises à celles strictement nécessaires aux destinataires pour poursuivre les finalités du traitement (principe du besoin d'en connaître) | Lien | Minimisation | Conseil d'Etat | 2015 | |
| C-293/12 et C-594/12 | Digital Rights Ireland e.a. | 08/04/2014 | Directive 2006/24 - Absence de proportionnalité des traitements qu'elle engendre (notamment sur les durées et le lieu de conservation) - Conséquence - Invalidité | Lien | Conservation limitée | Cour de Justice de l'UE | 2014 | |
| C-291/12 | Schwarz | 17/10/2013 | Passeport biométrique - Empreintes digitales - Incapacité du requérant à apporter la preuve de l'existence d'une méthode aussi efficace et moins intrusive pour prévenir les fraudes - Conséquence : proportionnalité de la méthode | Lien | Minimisation, Privacy by design & by default | Administration | Cour de Justice de l'UE | 2013 |
| C-342/12 | Worten | 30/05/2013 | Réglementation nationale imposant à l’employeur de mettre à la disposition de l’autorité nationale compétente le registre du temps de travail - Licéité sous conditions | Lien | Licéité | Cour de Justice de l'UE | 2013 | |
| C-360/10 | SABAM | 16/02/2012 | Injonction obligeant un hébergeur à mettre en place un système de filtrage généralisé et très intrusif en vue d'éviter la contrefaçon de droit d'auteur - Inconventionnalité - Nécessité de trouver un juste équilibre entre les droits | Lien | Minimisation | Economie et fiscalité | Cour de Justice de l'UE | 2012 |
| 2012-652 DC | Loi relative à la protection de l'identité | 22/03/2012 | Traitement destiné à préserver l’intégrité des données nécessaires à la délivrance des titres d’identité et de voyage (passeports) - Disproportionnalité au regard de la sensibilité des données, de l'ampleur du traitement, de sa possible interrogation à d’autres fins - Inconstitutionnalité | Lien | Limitation des finalités, Minimisation | Administration, Police-Justice | Conseil constitutionnel | 2012 |
| 317827 | Association pour la promotion de l’image et autres | 26/10/2011 | Minimisation - Conservation dans un traitement informatisé des données à caractère personnel recueillies lors de l'établissement ou du renouvellement des passeports de huit empreintes digitales alors que le passeport n'en contient que deux - Caractère excessif | Lien | Minimisation | Administration | Conseil d'Etat | 2011 |
| C-92/09 et C-93/09 | Volker und Markus Schecke and Eifert | 09/11/2010 | Réglement imposant la publication des données relatives à tout bénéficiaire d'une aide publique, sans opérer de distinction selon des critères pertinents - Inconventionnalité | Lien | Minimisation | Administration | Cour de Justice de l'UE | 2010 |
| 334014 | M. F et Mme C | 19/07/2010 | Durée de conservation - Données relatives à l’identification des élèves scolarisés : 35 ans - Durée excessive - Conséquence : annulation totale de la décision mettant en œuvre le traitement | Lien | Conservation limitée | Administration | Conseil d'Etat | 2010 |
| 317182 | M. X et Mme Y | 19/07/2010 | Minimisation - Données pertinentes à l'atteinte des finalités - Cas de la gestion d'une école de premier cycle | Lien | Minimisation | Jeunesse et éducation | Conseil d'Etat | 2010 |
| 312051 | Association SOS Racisme et GISTI | 30/12/2009 | Durée de conservation - Création d'un traitement destiné à faciliter la mise en œuvre des mesures d'éloignement des étrangers - Durée étendue à 3 ans pour certaines d'entre elles - Stricte nécessité : absence - Conséquence : illicéité et annulation de l'acte règlementaire créant le traitement | Lien | Conservation limitée | Police-Justice | Conseil d'Etat | 2009 |
| C-524/06 | Huber | 16/12/2008 | Mission d'intérêt public - Traitement de données à caractère personnel relatives aux citoyens de l’Union non-ressortissants de l’État membre ayant pour objectif le soutien des autorités nationales en charge de l’application de la réglementation sur le droit de séjour - Conditions de licéité | Lien | Bases légales, Licéité, Mission d'intérêt public | Police-Justice | Cour de Justice de l'UE | 2008 |
| 05-83.423 | B. | 14/03/2006 | Caractère déloyal de la collecte d’adresses électroniques personnelles de personnes physiques, à leur insu, sur l’espace public d’internet - Existence | Lien | Traitement de données, Loyauté | Marketing et prospection, Technologie | Cour de cassation | 2006 |
| C-465/00, C-138/01 et C-139/01 | Österreichischer Rundfunk e.a. | 20/05/2003 | Réglementation nationale prévoyant la divulgation du montant des revenus annuels de certaines personnes publiques dépassant un certain plafond (directive 95/46) - Conventionnalité | Lien | A classer | Economie et fiscalité | Cour de Justice de l'UE | 2003 |
| C-465/00, C-138/01 et C-139/01 | Österreichischer Rundfunk e.a. | 20/05/2003 | Applicabilité directe des articles 6 et 7 de la directive 95/46 [équivalent des articles 5 et 6 du RGPD] - Admission | Lien | A classer | Cour de Justice de l'UE | 2003 | |
| 241325 | M. X | 05/03/2003 | Exactitude des données - Effets de l'amnistie et de la réhabilitation - Interdiction de rappeler l'existence de condamnations, de sanctions, d'interdictions, de déchéances ou d'incapacités - Conséquence - 1) Obligation de prévoir l'effacement des données correspondantes sur les fichiers permettant dans les tribunaux la gestion automatisée des procédures - 2) Annulation partielle de l'arrêté ne le prévoyant pas | Lien | Exactitude | Police-Justice | Conseil d'Etat | 2003 |
| 204909 | Association française des sociétés financières | 30/10/2001 | "Credit scoring" - Pertinence du traitement de la nationalité d'un demandeur de prêt bancaire - Admission | Lien | Minimisation, Droits des personnes, Profilage | Economie et fiscalité | Conseil d'Etat | 2001 |
| 51779 | M. X | 13/05/1987 | Fichiers de police - Refus de rectification - Absence de justification de l’exactitude des mentions - Faute susceptible d’engager la responsabilité de l’État | Lien | Droits des personnes, Droit de rectification, Exactitude, A classer | Police-Justice | Conseil d'Etat | 1987 |
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