Article 77 – Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Le 17 février 2020, F R a introduit une réclamation auprès de la DSB en vertu de l’article 77, paragraphe 1, du RGPD pour violation de l’article 15 de ce règlement, au motif qu’une société, qui avait la qualité de responsable du traitement, n’avait pas répondu à sa demande d’accès à ses données à caractère personnel dans un délai d’un mois. Par décision du 22 avril 2020, la DSB a, sur le fondement de l’article 57, paragraphe 4, du RGPD, refusé de donner suite à cette réclamation en raison de son caractère excessif. À cet égard, elle a notamment relevé que l’intéressé lui avait adressé, dans un intervalle d’environ 20 mois, 77 réclamations similaires contre différents responsables du traitement. En outre, F R aurait contacté régulièrement la DSB par téléphone afin d’exposer des faits supplémentaires et de formuler des demandes additionnelles. F R a formé un recours contre cette décision devant le Bundesverwaltungsgericht (tribunal administratif fédéral, Autriche). Par arrêt du 22 décembre 2022, cette juridiction a accueilli le recours et annulé la décision de la DSB. La Cour administrative saisit finalement la CJUE.

Le 17 février 2020, F R a introduit une réclamation auprès de la DSB en vertu de l’article 77, paragraphe 1, du RGPD pour violation de l’article 15 de ce règlement, au motif qu’une société, qui avait la qualité de responsable du traitement, n’avait pas répondu à sa demande d’accès à ses données à caractère personnel dans un délai d’un mois. Par décision du 22 avril 2020, la DSB a, sur le fondement de l’article 57, paragraphe 4, du RGPD, refusé de donner suite à cette réclamation en raison de son caractère excessif. À cet égard, elle a notamment relevé que l’intéressé lui avait adressé, dans un intervalle d’environ 20 mois, 77 réclamations similaires contre différents responsables du traitement. En outre, F R aurait contacté régulièrement la DSB par téléphone afin d’exposer des faits supplémentaires et de formuler des demandes additionnelles. F R a formé un recours contre cette décision devant le Bundesverwaltungsgericht (tribunal administratif fédéral, Autriche). Par arrêt du 22 décembre 2022, cette juridiction a accueilli le recours et annulé la décision de la DSB. La Cour administrative saisit finalement la CJUE.

Par deux plaintes formées devant la CNIL, Mme F... a demandé à la Commission d'enjoindre, respectivement, aux docteurs E... et C..., auxquels elle reproche d'avoir réalisé une expertise médicale à la demande de l'assureur avec lequel elle est en litige à la suite d'un accident de la circulation dont elle a été victime, de supprimer toutes les données à caractère personnel concernant sa santé qu'ils ont reçues de l'assureur et conservées, d'interrompre tout traitement de ces données, et de retirer les rapports qu'ils ont établis à partir de ces données des mains de l'assureur ainsi que des débats judiciaires auxquels ils ont été versés. La CNIL a procédé à la clôture de ces plaintes en retenant qu'elle n'avait pas à se substituer aux personnes concernées par un traitement dans l'exercice de leurs droits garantis notamment par la loi du 6 janvier 1978 (LIL) et qu'il leur appartenait préalablement de les exercer auprès du responsable du traitement avant de la saisir des difficultés rencontrées dans l'exercice de ceux-ci. Elle a ajouté qu'elle n'était pas habilitée à contrôler ou apprécier la pertinence des informations médicales communiquées à titre de preuves dans le cadre d'un débat judiciaire. Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision, Mme F... demande l'annulation pour excès de pouvoir de ces décisions.

Le 26 avril 2019, BE a assisté à l’assemblée générale d’une société anonyme dont il est actionnaire et a par la suite demandé les l'enregistrement de l'assemblée générale. Seuls les extraits de cet enregistrement reproduisant ses interventions, à l’exclusion de celles des autres participants à l’assemblée générale en cause. BE a déposé une plainte auprès de l'autorité de contrôle, qui a rejeté la demande.
BE a introduit un recours contre cette décision de l’autorité de contrôle devant la juridiction de renvoi, sur le fondement de l’article 78, paragraphe 1, de ce règlement, en vue de la réformation, à titre principal, ou de l’annulation, à titre subsidiaire, de ladite décision. 15 Parallèlement à la saisine de l’autorité de contrôle, BE a introduit un second recours, cette fois, au titre de l’article 79, paragraphe 1, de ce règlement, devant une juridiction civile, à savoir la Fővárosi Ítélőtábla (cour d’appel régionale de Budapest-Capitale, Hongrie) et dirigé contre la décision du responsable du traitement des données. Alors que le premier de ces recours est toujours pendant devant la juridiction de renvoi, la Fővárosi Ítélőtábla (cour d’appel régionale de Budapest-Capitale, Hongrie) a, par un jugement devenu définitif, fait droit au second recours au motif que le responsable du traitement avait violé le droit d’accès de BE à ses données à caractère personnel. La juridiction examinant le premier recours renvoie la problématique devant la CJUE.