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Article 77 - Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
1. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, toute personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du présent règlement.2. L'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de la réclamation, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel en vertu de l'article 78.
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L'article 77 du RGPD reconnaît à toute personne le droit de déposer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si elle estime que ses données personnelles ont été traitées en violation du RGPD. Cette réclamation peut être faite dans le pays de résidence, de travail ou là où la violation aurait eu lieu. L’autorité saisie doit informer la personne de l’état d’avancement de sa plainte, de son issue, ainsi que de son droit à un recours juridictionnel.Le RGPD prévoit-il une amende en cas d'infraction à cet article ?
Le RGPD ne mentionne pas la possibilité, pour une autorité de contrôle, de prononcer une amende aux contrevenants à cet article.
Bien que cela ne soit pas toujours pertinent, cela reste théoriquement possible en vertu de l'article 84 du RGPD, qui permet aux Etats Membres de prévoir des sanctions supplémentaires (sous certaines conditions).
Bien que cela ne soit pas toujours pertinent, cela reste théoriquement possible en vertu de l'article 84 du RGPD, qui permet aux Etats Membres de prévoir des sanctions supplémentaires (sous certaines conditions).
Considérants pertinents
[Droit d'introduire une réclamation et droit à un recours juridictionnel effectif]
141. Toute personne concernée devrait avoir le droit d'introduire une réclamation auprès d'une seule autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre où elle a sa résidence habituelle, et disposer du droit à un recours juridictionnel effectif conformément à l'article 47 de la Charte si elle estime que les droits que lui confère le présent règlement sont violés ou si l'autorité de contrôle ne donne pas suite à sa réclamation, la refuse ou la rejette, en tout ou en partie, ou si elle n'agit pas alors qu'une action est nécessaire pour protéger les droits de la personne concernée. L'enquête faisant suite à une réclamation devrait être menée, sous contrôle juridictionnel, dans la mesure appropriée requise par le cas d'espèce. L'autorité de contrôle devrait informer la personne concernée de l'état d'avancement et de l'issue de la réclamation dans un délai raisonnable. Si l'affaire requiert un complément d'enquête ou une coordination avec une autre autorité de contrôle, des informations intermédiaires devraient être fournies à la personne concernée. Afin de faciliter l'introduction des réclamations, chaque autorité de contrôle devrait prendre des mesures telles que la fourniture d'un formulaire de réclamation qui peut être également rempli par voie électronique, sans que d'autres moyens de communication soient exclus.
141. Toute personne concernée devrait avoir le droit d'introduire une réclamation auprès d'une seule autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre où elle a sa résidence habituelle, et disposer du droit à un recours juridictionnel effectif conformément à l'article 47 de la Charte si elle estime que les droits que lui confère le présent règlement sont violés ou si l'autorité de contrôle ne donne pas suite à sa réclamation, la refuse ou la rejette, en tout ou en partie, ou si elle n'agit pas alors qu'une action est nécessaire pour protéger les droits de la personne concernée. L'enquête faisant suite à une réclamation devrait être menée, sous contrôle juridictionnel, dans la mesure appropriée requise par le cas d'espèce. L'autorité de contrôle devrait informer la personne concernée de l'état d'avancement et de l'issue de la réclamation dans un délai raisonnable. Si l'affaire requiert un complément d'enquête ou une coordination avec une autre autorité de contrôle, des informations intermédiaires devraient être fournies à la personne concernée. Afin de faciliter l'introduction des réclamations, chaque autorité de contrôle devrait prendre des mesures telles que la fourniture d'un formulaire de réclamation qui peut être également rempli par voie électronique, sans que d'autres moyens de communication soient exclus.
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Références
Cet article cite...
> Article 78 - Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle
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> Article 40 - Codes de conduite
> Article 78 - Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle
> Article 79 - Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant
> Article 80 - Représentation des personnes concernées
Autres textes liés
> Article 57 - Missions
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| Décision n° | Apport de la décision | + d'infos | Thème | Secteur | Autorite | Annee | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 490416 | Mme D... F... | 27/01/2025 | Exercice des droits - Adresser une demande au responsable de traitement préalablement à une saisine de la CNIL - Obligation | Lien | Droits des personnes, Droit d'accès, Droit de rectification, Droit à l'effacement et au déréférencement, Droit à la limitation, Droit à la portabilité, Droit d'opposition, Procédure | Conseil d'Etat | 2025 | |
| C-416/23 | Österreichische Datenschutzbehörde (Demandes excessives) | 09/01/2025 | Notion de "demande" - Inclusion des réclamations auprès des autorités de contrôle - Admission | Lien | A classer | Administration | Cour de Justice de l'UE | 2025 |
| C-416/23 | Österreichische Datenschutzbehörde (Demandes excessives) | 09/01/2025 | Réclamations auprès d'une autorité de contrôle - Nombre important pendant une durée limitée (77) - Caractère excessif - Absence | Lien | A classer | Administration | Cour de Justice de l'UE | 2025 |
| C-416/23 | Österreichische Datenschutzbehörde (Demandes excessives) | 09/01/2025 | Réclamations auprès d'une autorité de contrôle - Demandes excessives - Conséquences possibles - 1) Demander le paiement de frais raisonnables - Admission - 2) Refus d'y donner suite - Admission | Lien | A classer | Administration | Cour de Justice de l'UE | 2025 |
| C-169/23 | Másdi | 28/11/2024 | Exception à l'information des personnes (communication expressément prévue par le droit de l'Union ou de l'Etat Membre) - Réclamation - 1) Vérification par l'autorité de la présence de mesures appropriées pour protéger les intérêts des personnes - Admission - 2) Vérification des mesures de sécurité de l'article 32 - Rejet | Lien | Transparence et information, Exceptions | Administration | Cour de Justice de l'UE | 2024 |
| C-21/23 | Lindenapotheke | 04/10/2024 | Manquement au RGPD - Susceptible d'être poursuivi par un concurrent - Admission sous réserve que le droit national le prévoit | Lien | A classer | Cour de Justice de l'UE | 2024 | |
| C-768/21 | Land Hessen (Obligation d'agir de l'autorité de protection des données) | 26/09/2024 | Violation de données - Obligation d’agir de l’autorité de protection des données - Absence si l'intervention n’est pas appropriée, nécessaire ou proportionnée pour remédier à l’insuffisance | Lien | A classer | Cour de Justice de l'UE | 2024 | |
| 472215 | MM. D… | 09/02/2024 | Procédure contradictoire préalable à la décision de la CNIL clore une plainte - Absence d’obligation | Lien | Procédure | Conseil d'Etat | 2024 | |
| C-33/22 | Österreichische Datenschutzbehörde | 16/01/2024 | Principe de séparation des pouvoirs exécutifs et législatifs - Application à une autorité de contrôle du RGPD - Absence | Lien | A classer | Administration | Cour de Justice de l'UE | 2024 |
| C-132/21 | Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság | 12/01/2023 | Exercice concurrent et indépendant des voies de recours offertes par le RGPD - Admission - Modalités à définir par les Etats Membres | Lien | Procédure | Economie et fiscalité | Cour de Justice de l'UE | 2023 |
| 19/12628 | S.A.R.L. CARBTECH | 15/04/2022 | Manquement au RGPD - Susceptible de constituer une pratique de concurrence déloyale - Admission | Lien | A classer | Autre | 2022 | |
| 444992 | M. M... B... | 10/11/2021 | Juridictions compétentes pour le contentieux portant sur les traitements mixtes | Lien | A classer | Conseil d'Etat | 2021 |
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