CJUE – ASNEF ET FECEMD – C-468/10 et C-469/10

Décision

Autorité:

Cour de Justice de l'UE

Numéro:

C-468/10 et C-469/10

Nom:

ASNEF et FECEMD

Date:

24 novembre 2011

Pays:

Espagne

Lien:

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Contexte

L’ASNEF, d’une part, et la FECEMD, d’autre part, ont formé un recours contentieux administratif contre plusieurs articles de l’arrêté royal 1720/2007 devant le Tribunal Supremo, la juridiction de renvoi dans cette affaire. Parmi les dispositions attaquées figure l’article 10, paragraphe 2, sous a), premier tiret, et sous b), premier alinéa, dudit arrêté dont l’ASNEF et la FECEMD considèrent qu’elles violent l’article 7, sous f), de la directive 95/46. En particulier, l’ASNEF et la FECEMD considèrent que le droit espagnol ajoute à la condition tirée de l’intérêt légitime au traitement des données sans le consentement de la personne concernée une condition qui n’existe pas dans la directive 95/46, à savoir que les données figurent dans des sources accessibles au public.

Apport(s)
Intérêt légitime (directive 95/46) - Restriction au moyen d'une réglementation nationale [visant à transposer la directive] conditionnant l'utilisation de cette base légale au caractère public de la donnée - Inconventionnalité Extrait(s) pertinent(s)49. Au vu de ces considérations, il convient de répondre à la première question que l’article 7, sous f), de la directive 95/46 [article 6 du RGPD] doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui, en l’absence du consentement de la personne concernée et pour autoriser le traitement de ses données à caractère personnel nécessaire à la réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable de ce traitement ou par le ou les tiers auxquels ces données sont communiquées, exige, outre le respect des droits et libertés fondamentaux de cette dernière, que lesdites données figurent dans des sources accessibles au public, excluant ainsi de façon catégorique et généralisée tout traitement de données ne figurant pas dans de telles sources. Article(s) du RGPD Article 6 – Licéité du traitement Fait référence à > CJUE – Volker und Markus Schecke and Eifert – C-92/09 et C-93/09 > CJUE – Huber – C-524/06 > CJUE – Promusicae – C-275/06 > CJUE – Lindqvist – C-101/01 > CJUE – Österreichischer Rundfunk e.a. – C-465/00, C-138/01 et C-139/01 Autres informations

Apport(s)

Intérêt légitime (directive 95/46) - Restriction au moyen d'une réglementation nationale [visant à transposer la directive] conditionnant l'utilisation de cette base légale au caractère public de la donnée - Inconventionnalité

Extrait(s) pertinent(s)49. Au vu de ces considérations, il convient de répondre à la première question que l’article 7, sous f), de la directive 95/46 [article 6 du RGPD] doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui, en l’absence du consentement de la personne concernée et pour autoriser le traitement de ses données à caractère personnel nécessaire à la réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable de ce traitement ou par le ou les tiers auxquels ces données sont communiquées, exige, outre le respect des droits et libertés fondamentaux de cette dernière, que lesdites données figurent dans des sources accessibles au public, excluant ainsi de façon catégorique et généralisée tout traitement de données ne figurant pas dans de telles sources.
Article(s) du RGPD Article 6 – Licéité du traitement
Fait référence à > CJUE – Volker und Markus Schecke and Eifert – C-92/09 et C-93/09
> CJUE – Huber – C-524/06
> CJUE – Promusicae – C-275/06
> CJUE – Lindqvist – C-101/01
> CJUE – Österreichischer Rundfunk e.a. – C-465/00, C-138/01 et C-139/01
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