CJUE – Ryneš – C-212/13

Décision

Autorité:

Cour de Justice de l'UE

Numéro:

C-212/13

Nom:

Ryneš

Date:

11 décembre 2014

Pays:

République Tchèque

Lien:

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Contexte

Au cours de la période allant du 5 octobre 2007 au 11 avril 2008, M. Ryneš a installé et utilisé un système de caméra situé en dessous de la corniche du toit de la maison de sa famille. Cette caméra était fixe, sans possibilité de rotation, et filmait l’entrée de cette maison, la voie publique ainsi que l’entrée de la maison située en face. Le système permettait uniquement un enregistrement vidéo, qui était stocké dans un dispositif d’enregistrement continu, à savoir le disque dur. Une fois sa capacité atteinte, ce dispositif écrasait l’existant par un nouvel enregistrement. Ledit dispositif d’enregistrement ne comportait pas d’écran, de telle sorte que l’image ne pouvait pas être visualisée en temps réel. Seul M. Ryneš avait un accès direct au système et aux données.

Au cours de la nuit du 6 au 7 octobre 2007, une autre attaque a eu lieu. Une fenêtre de la maison en cause a été cassée par un tir de projectile au moyen d’une fronde. Grâce au système de vidéosurveillance en cause, deux suspects ont pu être identifiés. Les enregistrements ont été remis à la police et, par la suite, ont été invoqués dans le cadre de la procédure pénale qui a été ouverte. L’un de ces suspects ayant demandé la vérification de la légalité du système de surveillance de M. Ryneš, l’Úřad a, par décision du 4 août 2008, constaté que ce dernier avait commis des infractions. Saisi d’un recours formé par M. Ryneš contre cette décision, le Městský soud v Praze (cour municipale de Prague) l’a rejeté par arrêt du 25 avril 2012. M. Ryneš a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt devant la juridiction de renvoi.

Apport(s)
Traitement de données à caractère personnel - Surveillance par enregistrement vidéo stocké dans un disque dur - Inclusion Extrait(s) pertinent(s)25. Or, une surveillance effectuée par un enregistrement vidéo des personnes, comme dans l’affaire au principal, stocké dans un dispositif d’enregistrement continu, à savoir le disque dur, constitue, conformément à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 95/46, un traitement de données à caractère personnel automatisé. Article(s) du RGPD Article 4 – Définitions Fait référence à Autres informations
Exception domestique - Caméra de surveillance à l’intérieur d’une maison familiale surveillant partiellement l’espace public - Exclusion Extrait(s) pertinent(s)35. Par conséquent, il convient de répondre à la question posée que l’article 3, paragraphe 2, second tiret, de la directive 95/46 doit être interprété en ce sens que l’exploitation d’un système de caméra, donnant lieu à un enregistrement vidéo des personnes stocké dans un dispositif d’enregistrement continu tel qu’un disque dur, installé par une personne physique sur sa maison familiale afin de protéger les biens, la santé et la vie des propriétaires de la maison, ce système surveillant également l’espace public, ne constitue pas un traitement des données effectué pour l’exercice d’activités exclusivement personnelles ou domestiques, au sens de cette disposition. Article(s) du RGPD Article 2 – Champ d’application matériel Fait référence à > CJUE – Google Spain – C-131/12 > CJUE – Digital Rights Ireland e.a. – C-293/12 et C-594/12 > CJUE – IPI – C-473/12 Autres informations

Apport(s)

Traitement de données à caractère personnel - Surveillance par enregistrement vidéo stocké dans un disque dur - Inclusion

Extrait(s) pertinent(s)25. Or, une surveillance effectuée par un enregistrement vidéo des personnes, comme dans l’affaire au principal, stocké dans un dispositif d’enregistrement continu, à savoir le disque dur, constitue, conformément à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 95/46, un traitement de données à caractère personnel automatisé.
Article(s) du RGPD Article 4 – Définitions
Fait référence à
Autres informations

Exception domestique - Caméra de surveillance à l’intérieur d’une maison familiale surveillant partiellement l’espace public - Exclusion

Extrait(s) pertinent(s)35. Par conséquent, il convient de répondre à la question posée que l’article 3, paragraphe 2, second tiret, de la directive 95/46 doit être interprété en ce sens que l’exploitation d’un système de caméra, donnant lieu à un enregistrement vidéo des personnes stocké dans un dispositif d’enregistrement continu tel qu’un disque dur, installé par une personne physique sur sa maison familiale afin de protéger les biens, la santé et la vie des propriétaires de la maison, ce système surveillant également l’espace public, ne constitue pas un traitement des données effectué pour l’exercice d’activités exclusivement personnelles ou domestiques, au sens de cette disposition.
Article(s) du RGPD Article 2 – Champ d’application matériel
Fait référence à > CJUE – Google Spain – C-131/12
> CJUE – Digital Rights Ireland e.a. – C-293/12 et C-594/12
> CJUE – IPI – C-473/12
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