Article 21 – Droit d’opposition 

Article 21 - Droit d'opposition

1. La personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f), y compris un profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

2. Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

3. Lorsque la personne concernée s'oppose au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.

4. Au plus tard au moment de la première communication avec la personne concernée, le droit visé aux paragraphes 1 et 2 est explicitement porté à l'attention de la personne concernée et est présenté clairement et séparément de toute autre information.

5. Dans le cadre de l'utilisation de services de la société de l'information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, la personne concernée peut exercer son droit d'opposition à l'aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.

6. Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques en application de l'article 89, paragraphe 1, la personne concernée a le droit de s'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de données à caractère personnel la concernant, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.

En savoir plus...

L'article 21 garantit le droit d'opposition de la personne concernée. Le paragraphe 1 prévoit un droit général d'opposition au traitement des données à caractère personnel qui peut être licite sur la base d'une mise en balance admissible des intérêts en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point f) ou e) du RGPD. Les paragraphes 2 et 3 établissent un droit d'opposition spécifique et inconditionnel en cas de traitement de données à des fins de marketing direct. Le paragraphe 4 réitère l'obligation pour le responsable du traitement d'informer de l'existence du droit d'opposition lors de la première communication avec la personne concernée. Dans le cadre des services de la société de l'information, le paragraphe 5 permet l'exercice du droit d'opposition par le biais de procédures automatisées utilisant des spécifications techniques. Enfin, le paragraphe 6 accorde un droit d'opposition spécifique supplémentaire au traitement des données à des fins de recherche ou de statistiques.

Le RGPD prévoit-il une amende en cas d'infraction à cet article ?

Considérants pertinents

Droit souple

Références

Jurisprudence

Note importante : cette base de données n'est pas achevée, il est donc possible que la partie soit vide, ou que certains résultats soient peu pertinents ou soient manquants. Veuillez ne pas hésiter à me le signaler !

Décision n°	Nom	Date	Apport de la décision	+ d'infos	Thème	Secteur	Autorite	Annee
490416	Mme D... F...	27/01/2025	Exercice des droits - Adresser une demande au responsable de traitement préalablement à une saisine de la CNIL - Obligation	Lien	Procédure		Conseil d'Etat	2025
C-26/22 et C-64/22	SCHUFA Holding (Libération de reliquat de dette)	07/12/2023	Exercice du droit à l'effacement des données suite au droit d'opposition - Admission - Exceptions	Lien	A classer	Economie et fiscalité	Cour de Justice de l'UE	2023
MED-2023-040	Société X	26/06/2023	Minimisation - Opposition à la prospection - 1) Données nécessaire à la prise en compte de l’opposition (liste repoussoir) - Admission - 2) Conservation de la civilité, du nom/prénom, date de naissance, numéro de téléphone, adresse électronique, ville ou code postal, niveau d’imposition et situation familiale des prospects ayant exercé leur droit d’opposition - Illicéité	Lien	Minimisation, Liste repoussoir	Marketing et prospection	CNIL ou équivalent	2023
40/2022	Mme X	17/03/2022	Exercice des droits - Interdiction de l'exigence systématique de la carte d'identité - Possibilité de masquer les parties non obligatoires - Admission	Lien	Minimisation, Procédure		CNIL ou équivalent	2022
MED-2020-004	Société X	04/03/2020	Effectivité du droit d’opposition dans le temps - Liste repoussoir ou système équivalent - Admission	Lien	Liste repoussoir	Marketing et prospection	CNIL ou équivalent	2020
406313	Mme B.	18/03/2019	Droit d'opposition - Subordonnation à l'existence de raisons légitimes propres à la personne concernée - Espèce	Lien	Conditions	Administration, Jeunesse et éducation	Conseil d'Etat	2019
406313	Mme B.	18/03/2019	Recours contre la décision refusant de faire droit à l'opposition à un traitement - Données ayant cessé d'être conservées dans ce traitement - Non-lieu, sans qu'ait d'incidence le fait que les données en cause aient pu être transférées vers d'autres traitements vis-à-vis desquels s'exerce le droit d'opposition	Lien	Conditions	Administration, Jeunesse et éducation	Conseil d'Etat	2019
C-398/15	Manni	09/03/2017	Droit d'opposition (directive 95/16) - Traitement résultant du registre de sociétés - Admission sous conditions	Lien			Cour de Justice de l'UE	2017
392145	Ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche contre Mme B…-A…	27/06/2016	Personne auprès de qui s'exerce le droit d'opposition - 1) Principe - Responsable du traitement - 2) Possibilité de déléguer cette compétence - Existence - 3) Exemple des traitements de l'éducation nationale (BE1D et BNIE) - Compétence exercée à l'échelon départemental	Lien	Conditions	Administration, Jeunesse et éducation	Conseil d'Etat	2016
384673	Société les Éditions Néressis	09/11/2015	Droit d’opposition - Exercé de façon générale - Admission	Lien	Prospection commerciale	Marketing et prospection	Conseil d'Etat	2015
357556	Société Groupe DSE France	23/03/2015	Prospection commerciale par SMS - Absence d'information sur l’opposition gratuite - Illégalité du dispositif d’opposition payant	Lien	Prospection commerciale	Marketing et prospection	Conseil d'Etat	2015
353717	Association Lexeek pour l’accès au droit	23/03/2015	Droit d'opposition - Mise en ligne sur internet d'une base de données de jurisprudence non totalement anonymisées - Admission	Lien		Technologie	Conseil d'Etat	2015
C-131/12	Google Spain	13/05/2014	Opposition à l'indexation des données (directive 95/46) - 1) Examen du droit de la personne à ce que l'information ne soit actuellement plus liée à son nom - 2) Nécessité que la présence de l'information crée un préjudice - Absence	Lien	Procédure	Technologie	Cour de Justice de l'UE	2014
03-86-604	B.	28/09/2004	Opposition au traitement d’une donnée relative aux opinions politique, philosophique ou religieuse - Légitimité sans avoir à justifier d’un motif spécifique	Lien	Données sensibles		Cour de cassation	2004