CJUE РSCHUFA Holding (Lib̩ration de reliquat de dette) РC-26/22 et C-64/22

Dans le cadre de procédures d’insolvabilité les concernant, UF et AB ont bénéficié de décisions judiciaires de libération anticipée de reliquat de dette, rendues respectivement le 17 décembre 2020 et le 23 mars 2021. Conformément à l’article 9, paragraphe 1, de l’Insolvenzordnung ainsi qu’à l’article 3, paragraphes 1 et 2, de l’InsoBekV, la publication officielle faite sur Internet de ces décisions a été supprimée à l’issue d’un délai de six mois à compter desdites décisions. UF et AB se sont adressés à SCHUFA pour obtenir de celle-ci l’effacement des inscriptions relatives aux décisions de libération de reliquat de dette dont ils avaient fait l’objet. Cette société a refusé d’accéder à leurs demandes, après avoir expliqué que son activité avait lieu dans le respect du RGPD et que le délai d’effacement de six mois prévu à l’article 3, paragraphe 1, de l’InsoBekV ne s’appliquait pas à elle.

UF et AB ont chacun introduit une réclamation auprès du HBDI (autorité de contrôle, Allemagne). Par des décisions rendues respectivement le 1er mars 2021 et le 9 juillet 2021, le HBDI a considéré que le traitement des données effectué par SCHUFA était licite. UF et AB ont alors chacun formé un recours contre la décision du HBDI devant le Verwaltungsgericht Wiesbaden (tribunal administratif de Wiesbaden, Allemagne), qui est la juridiction de renvoi.