CJUE – IPI – C-473/12

Décision

Autorité:

Cour de Justice de l'UE

Numéro:

C-473/12

Nom:

IPI

Date:

7 novembre 2013

Pays:

Belgique

Lien:

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Contexte

L’IPI, créé par un arrêté royal du 17 février 1995, a notamment pour mission de veiller au respect des conditions d’accès à la profession d’agent immobilier et au bon exercice de celle-ci. Il peut, à cet effet, ester en justice en dénonçant aux autorités judiciaires toute infraction à la réglementation applicable. L’IPI est autorisé à recourir aux services de détectives privés afin d’accomplir sa mission. Dans le cadre de son activité, l’IPI a demandé au tribunal de commerce de Charleroi de constater que M. Englebert, Immo 9 SPRL et M. Francotte avaient commis des actes contraires à cette réglementation et d’ordonner à MM. Englebert et Francotte la cessation de diverses activités immobilières. L’IPI a fondé son action sur des éléments de faits recueillis par des détectives privés auxquels il a eu recours.

Le tribunal a décidé d’interroger la Cour constitutionnelle au sujet de la valeur des preuves fournies, qui a renvoyé l'affaire devant la CJUE.

Apport(s)
Obligation pour les Etats Membres de prévoir des limitations aux droits prévus par la directive 95/46 - Rejet - Simple faculté Extrait(s) pertinent(s)53. Il convient, dès lors, de répondre aux deux premières questions que: — l’article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46 doit être interprété en ce sens que les États membres ont non pas l’obligation, mais la faculté de transposer dans leur droit national une ou plusieurs des exceptions qu’il prévoit à l’obligation d’informer les personnes concernées du traitement de leurs données à caractère personnel; — l’activité de détective privé agissant pour un organisme professionnel afin de rechercher des manquements à la déontologie d’une profession réglementée, en l’occurrence celle d’agent immobilier, relève de l’exception prévue à l’article 13, paragraphe 1, sous d), de la directive 95/46. Article(s) du RGPD Article 23 – Limitations Fait référence à > CJUE – ASNEF ET FECEMD – C-468/10 et C-469/10 > CJUE – Volker und Markus Schecke and Eifert – C-92/09 et C-93/09 > CJUE – Satakunnan Markkinapörssi et Satamedia – C-73/07 > CJUE – Huber – C-524/06 > CJUE – Promusicae – C-275/06 > CJUE – Lindqvist – C-101/01 Autres informations
Notion de "prévention et détection d'infractions pénales" - Activités de detective privé afin de rechercher des manquements à la déontologie d'une profession réglementée - Inclusion Extrait(s) pertinent(s)53. Il convient, dès lors, de répondre aux deux premières questions que: — l’article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46 doit être interprété en ce sens que les États membres ont non pas l’obligation, mais la faculté de transposer dans leur droit national une ou plusieurs des exceptions qu’il prévoit à l’obligation d’informer les personnes concernées du traitement de leurs données à caractère personnel; — l’activité de détective privé agissant pour un organisme professionnel afin de rechercher des manquements à la déontologie d’une profession réglementée, en l’occurrence celle d’agent immobilier, relève de l’exception prévue à l’article 13, paragraphe 1, sous d), de la directive 95/46. Article(s) du RGPD Article 23 – Limitations Fait référence à > CJUE – ASNEF ET FECEMD – C-468/10 et C-469/10 > CJUE – Volker und Markus Schecke and Eifert – C-92/09 et C-93/09 > CJUE – Satakunnan Markkinapörssi et Satamedia – C-73/07 > CJUE – Huber – C-524/06 > CJUE – Promusicae – C-275/06 > CJUE – Lindqvist – C-101/01 Autres informations

Apport(s)

Obligation pour les Etats Membres de prévoir des limitations aux droits prévus par la directive 95/46 - Rejet - Simple faculté

Extrait(s) pertinent(s)53. Il convient, dès lors, de répondre aux deux premières questions que:
— l’article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46 doit être interprété en ce sens que les États membres ont non pas l’obligation, mais la faculté de transposer dans leur droit national une ou plusieurs des exceptions qu’il prévoit à l’obligation d’informer les personnes concernées du traitement de leurs données à caractère personnel;
— l’activité de détective privé agissant pour un organisme professionnel afin de rechercher des manquements à la déontologie d’une profession réglementée, en l’occurrence celle d’agent immobilier, relève de l’exception prévue à l’article 13, paragraphe 1, sous d), de la directive 95/46.
Article(s) du RGPD Article 23 – Limitations
Fait référence à > CJUE – ASNEF ET FECEMD – C-468/10 et C-469/10
> CJUE – Volker und Markus Schecke and Eifert – C-92/09 et C-93/09
> CJUE – Satakunnan Markkinapörssi et Satamedia – C-73/07
> CJUE – Huber – C-524/06
> CJUE – Promusicae – C-275/06
> CJUE – Lindqvist – C-101/01
Autres informations

Notion de "prévention et détection d'infractions pénales" - Activités de detective privé afin de rechercher des manquements à la déontologie d'une profession réglementée - Inclusion

Extrait(s) pertinent(s)53. Il convient, dès lors, de répondre aux deux premières questions que:
— l’article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46 doit être interprété en ce sens que les États membres ont non pas l’obligation, mais la faculté de transposer dans leur droit national une ou plusieurs des exceptions qu’il prévoit à l’obligation d’informer les personnes concernées du traitement de leurs données à caractère personnel;
— l’activité de détective privé agissant pour un organisme professionnel afin de rechercher des manquements à la déontologie d’une profession réglementée, en l’occurrence celle d’agent immobilier, relève de l’exception prévue à l’article 13, paragraphe 1, sous d), de la directive 95/46.
Article(s) du RGPD Article 23 – Limitations
Fait référence à > CJUE – ASNEF ET FECEMD – C-468/10 et C-469/10
> CJUE – Volker und Markus Schecke and Eifert – C-92/09 et C-93/09
> CJUE – Satakunnan Markkinapörssi et Satamedia – C-73/07
> CJUE – Huber – C-524/06
> CJUE – Promusicae – C-275/06
> CJUE – Lindqvist – C-101/01
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