CJUE – Österreichischer Rundfunk e.a. – C-465/00, C-138/01 et C-139/01

Décision

Autorité:

Cour de Justice de l'UE

Numéro:

C-465/00, C-138/01 et C-139/01

Nom:

Österreichischer Rundfunk e.a.

Date:

20 mai 2003

Pays:

Autriche

Lien:

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Contexte

Des divergences de vues quant à l'interprétation de l'article 8 du BezBegrBVG ont surgi entre le Rechnungshof et un grand nombre d'organismes relevant de son contrôle à propos de traitements et de pensions versés en 1998 et en 1999 Ainsi, les défendeurs au principal, au nombre desquels figurent des collectivités territoriales (un Land et deux communes), des entreprises publiques, dont certaines sont en concurrence avec d'autres entreprises nationales ou étrangères non soumises au contrôle du Rechnungshof, ainsi qu'un organisme professionnel représentatif légal (la Wirtschaftskammer Steiermark), n'ont pas communiqué les données relatives aux revenus des personnels concernés, ou les ont communiquées, à des degrés divers, de façon anonyme.

Il ont refusé l'accès aux documents pertinents ou l'ont soumis à des conditions que le Rechnungshof n'a pas acceptées. C'est pourquoi celui-ci a saisi le Verfassungsgerichtshof, en application de l'article 126, sous a), du Bundes- Verfassungsgesetz (loi constitutionnelle fédérale), qui attribue compétence à cette juridiction pour statuer sur les «divergences d'opinions concernant l'interprétation des dispositions légales qui régissent la compétence du Rechnungshof».

Apport(s)
Réglementation nationale prévoyant la divulgation du montant des revenus annuels de certaines personnes publiques dépassant un certain plafond (directive 95/46) - Conventionnalité Extrait(s) pertinent(s)94. Compte tenu de l'ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la première question que les articles 6, paragraphe 1, sous c), et 7, sous c) et e) de la directive 95/46 ne s'opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause dans les affaires au principal, à la condition qu'il soit établi que la large divulgation non seulement du montant des revenus annuels, lorsque ceux-ci excèdent un certain plafond, des personnes employées par les entités soumises au contrôle du Rechnungshof, mais également des noms des bénéficiaires de ces revenus, est nécessaire et appropriée à l'objectif de bonne gestion des ressources publiques poursuivi par le constituant, ce qu'il incombe aux juridictions de renvoi de vérifier. Article(s) du RGPD Article 5 – Principes relatifs au traitement Article 6 – Licéité du traitement Fait référence à Autres informations
Applicabilité directe des articles 6 et 7 de la directive 95/46 [équivalent des articles 5 et 6 du RGPD] - Admission Extrait(s) pertinent(s)101. Il convient donc de répondre à la seconde question que les articles 6, paragraphe 1, sous c), et 7, sous c) et e), de la directive 95/46 sont directement applicables, en ce sens qu'ils peuvent être invoqués par un particulier devant les juridictions nationales pour écarter l'application des règles de droit interne contraires à ces dispositions. Article(s) du RGPD Article 5 – Principes relatifs au traitement Article 6 – Licéité du traitement Fait référence à Autres informations

Apport(s)

Réglementation nationale prévoyant la divulgation du montant des revenus annuels de certaines personnes publiques dépassant un certain plafond (directive 95/46) - Conventionnalité

Extrait(s) pertinent(s)94. Compte tenu de l'ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la première question que les articles 6, paragraphe 1, sous c), et 7, sous c) et e) de la directive 95/46 ne s'opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause dans les affaires au principal, à la condition qu'il soit établi que la large divulgation non seulement du montant des revenus annuels, lorsque ceux-ci excèdent un certain plafond, des personnes employées par les entités soumises au contrôle du Rechnungshof, mais également des noms des bénéficiaires de ces revenus, est nécessaire et appropriée à l'objectif de bonne gestion des ressources publiques poursuivi par le constituant, ce qu'il incombe aux juridictions de renvoi de vérifier.
Article(s) du RGPD Article 5 – Principes relatifs au traitement
Article 6 – Licéité du traitement
Fait référence à
Autres informations

Applicabilité directe des articles 6 et 7 de la directive 95/46 [équivalent des articles 5 et 6 du RGPD] - Admission

Extrait(s) pertinent(s)101. Il convient donc de répondre à la seconde question que les articles 6, paragraphe 1, sous c), et 7, sous c) et e), de la directive 95/46 sont directement applicables, en ce sens qu'ils peuvent être invoqués par un particulier devant les juridictions nationales pour écarter l'application des règles de droit interne contraires à ces dispositions.
Article(s) du RGPD Article 5 – Principes relatifs au traitement
Article 6 – Licéité du traitement
Fait référence à
Autres informations