CJUE – Ă–sterreichischer Rundfunk e.a. – C-465/00, C-138/01 et C-139/01
DĂ©cision
🏷️ Nom:
Österreichischer Rundfunk e.a. 🔢 Numéro:
C-465/00, C-138/01 et C-139/01đź“… Date:
20 mai 2003 ⚖️ Autorité:
Cour de Justice de l'UE 🌍 Pays:
Autricheđź”— Lien:
Contexte
Des divergences de vues quant à l'interprétation de l'article 8 du BezBegrBVG ont surgi entre le Rechnungshof et un grand nombre d'organismes relevant de son contrôle à propos de traitements et de pensions versés en 1998 et en 1999 Ainsi, les défendeurs au principal, au nombre desquels figurent des collectivités territoriales (un Land et deux communes), des entreprises publiques, dont certaines sont en concurrence avec d'autres entreprises nationales ou étrangères non soumises au contrôle du Rechnungshof, ainsi qu'un organisme professionnel représentatif légal (la Wirtschaftskammer Steiermark), n'ont pas communiqué les données relatives aux revenus des personnels concernés, ou les ont communiquées, à des degrés divers, de façon anonyme.
Il ont refusé l'accès aux documents pertinents ou l'ont soumis à des conditions que le Rechnungshof n'a pas acceptées. C'est pourquoi celui-ci a saisi le Verfassungsgerichtshof, en application de l'article 126, sous a), du Bundes- Verfassungsgesetz (loi constitutionnelle fédérale), qui attribue compétence à cette juridiction pour statuer sur les «divergences d'opinions concernant l'interprétation des dispositions légales qui régissent la compétence du Rechnungshof».
Il ont refusé l'accès aux documents pertinents ou l'ont soumis à des conditions que le Rechnungshof n'a pas acceptées. C'est pourquoi celui-ci a saisi le Verfassungsgerichtshof, en application de l'article 126, sous a), du Bundes- Verfassungsgesetz (loi constitutionnelle fédérale), qui attribue compétence à cette juridiction pour statuer sur les «divergences d'opinions concernant l'interprétation des dispositions légales qui régissent la compétence du Rechnungshof».
Apport(s) |
|---|
Réglementation nationale prévoyant la divulgation du montant des revenus annuels de certaines personnes publiques dépassant un certain plafond (directive 95/46) - Conventionnalité
|
Applicabilité directe des articles 6 et 7 de la directive 95/46 [équivalent des articles 5 et 6 du RGPD] - Admission
|
Références
Cette décision cite...
Cette décision est citée par...
> CJUE – La Quadrature du Net e.a. – C-511/18, C-512/18 et C-520/18
6 octobre 2020
> CJUE – Schrems II (Facebook Ireland et Schrems) – C-311/18
16 juillet 2020
> CJUE – Deutsche Post – C-496/17
16 janvier 2019
> CJUE – Tele2 Sverige et Watson e.a. – C-203/15 et C-698/15
21 décembre 2016
> CJUE – Schrems – C-362/14
6 octobre 2015
> CJUE – Bara e.a – C-201/14
1 octobre 2015
> CJUE – ClientEarth et PAN Europe / EFSA – C-615/13
16 juillet 2015
> CJUE – YS e.a. – C-141/12 et C-372/12
17 juillet 2014
> CJUE – Google Spain – C-131/12
13 mai 2014
> CJUE – Digital Rights Ireland e.a. – C-293/12 et C-594/12
8 avril 2014
> CJUE – Worten – C-342/12
30 mai 2013
> CJUE – ASNEF ET FECEMD – C-468/10 et C-469/10
24 novembre 2011
> CJUE – Volker und Markus Schecke and Eifert – C-92/09 et C-93/09
9 novembre 2010
> CJUE – Commission / Allemagne – C-518/07
9 mars 2010
> CJUE – Rijkeboer – C-553/07
7 mai 2009
> CJUE – Satakunnan Markkinapörssi et Satamedia – C-73/07
16 décembre 2008
> CJUE – Huber – C-524/06
16 décembre 2008
> CJUE – Lindqvist – C-101/01
6 novembre 2003