CJUE – Lindqvist – C-101/01

Mme Lindqvist exerçait la fonction de formatrice de communicants dans la paroisse d'Alseda (Suède). Elle a suivi un cours d'informatique dans le cadre duquel elle devait notamment créer une page d'accueil sur Internet. À la fin de l'année 1998, Mme Lindqvist a créé, à son domicile et avec son ordinateur personnel, des pages Internet dans le but de permettre aux paroissiens préparant leur confirmation d'obtenir facilement les informations dont ils pouvaient avoir besoin.

À sa demande, l'administrateur du site Internet de l'Église de Suède a établi un lien entre ces pages et ledit site. Les pages visées contenaient des informations sur Mme Lindqvist et 18 de ses collègues de la paroisse, y compris leur nom complet ou parfois seulement leur prénom. Mme Lindqvist a en outre décrit les fonctions occupées par ses collègues et leurs loisirs en termes légèrement humoristiques. Dans plusieurs cas, leur situation familiale, leur numéro de téléphone et d'autres informations ont été mentionnés. Par ailleurs, elle a indiqué qu'une de ses collègues s'était blessée au pied et qu'elle était en congé de maladie partiel.

Mme Lindqvist n'avait ni informé ses collègues de l'existence de ces pages, ni recueilli leur consentement, ni déclaré sa démarche à la Datainspektion (organisme public pour la protection des données transmises par voie informatique). Elle a supprimé les pages visées dès qu'elle a appris que celles-ci n'étaient pas appréciées par certains de ses collègues. Le ministère public a engagé des poursuites à l'encontre de Mme Lindqvist pour infraction à la loi et a conclu à sa condamnation. Mme Lindqvist a reconnu les faits, mais a nié avoir commis une infraction. Condamnée par l'Eksjö tingsrätt (Suède) au paiement d'une amende, Mme Lindqvist a interjeté appel de cette décision devant la juridiction de renvoi.